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CHAPITRE 1 - La création de la société
35
----------------------------------------------------------------------------------------------La
procédure dite de « continuité » s'applique aux situations suivantes :
- les modifications ;
- les radiations et cessations d'activité ;
- les dépôts d'actes ;
- et, les dépôts de comptes annuels.
■ La rédaction des statuts
Les statuts sont communément désignés « pacte social » (à ne pas confondre avec le « pacte
d'associés » [v. infra] qui permet d'organiser les rapports entre associés hors des statuts) car ils
représentent la volonté des associés.
La constitution d'une société (personne morale) nécessite un écrit : la rédaction de statuts.
L'article 1835du Codecivil énonce que « les statuts doivent être établis par écrit [...] ». Les
statuts sont identifiés comme le contrat de société. Toutefois, c'est une confusion que le
Code civil opère car le contrat de société représente l'accord de volonté des associés.
L'absence de statuts d'une société commerciale caractérise l'absence d'existence delasociété
qui est alors considérée comme créée de fait avec toutes les conséquences que cela implique
(v. infra).
Les statuts déterminent : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet social,
l'appellation, le siège social de la société, le montant du capital social et son découpage, la durée
de la société et les modalités de son fonctionnement (C. civ., art. 1835).
La durée de vie d'une société ne peut excéder 99 ans (C. com., art. L. 210-2). Cette durée peut
être prorogée (C. com., art. L. 210-6) autant de fois que les associés le décident régulièrement en
assemblée générale extraordinaire (AGE).
Seule la signature des associés au bas du contrat de sociétés (des statuts) est nécessaire
(Cass. 1re
civ., 27janv. 1993, nº91-12115). Le principe de l'accord des volontés ne nécessite pas
l'inscription, purement usuelle et sans portée, de la mention « lu et approuvé ».
La forme juridique d'une société est généralement précisée dans le premier article des statuts qui
commence par la formule :
« Les associés désignés dans les présents statuts ont [lors de l'assemblée constitutive] créé [la SAS,
la SARL, etc.] entre eux et les futures parties au contrat par souscription [de parts sociales ou
d'actions]. La société est régie par les lois et règlements en vigueur [elle peut ou ne peut pas
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