Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des sociétés - 6e - 54

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée
générale qui les a approuvés ou dans un délai de 6 mois maximum à compter de la
clôture de l'exercice concerné. Lorsque le dépôt se fait par voie électronique, le délai est porté à
2 mois.
À la suite de la réception des comptes par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication
au BODACC.
Un défaut de dépôt peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € (C. com., art. R. 247-3). En cas
de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 €.
Il convient de noter qu'il n'est nullement possible de se soustraire à cette obligation. En effet, les
juridictions n'ont retenu aucune « justification » possible. Par exemple, le « secret des affaires »
(Cass. crim., 1er
juin 2005, nº05-80351) ne peut fonder une décision de non-publication. Il en
irait de même pour l'absence de temps ou la volonté de se protéger contre ses concurrents.
En outre, l'article L. 611-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque les dirigeants d'une
société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par
les textes applicables, le président du tribunal peut [...] leur adresser une injonction de le faire à
bref délai sous astreinte ».
■ « Contrôle » de la société
Le contrôle de la société fait référence à plusieurs notions. Le « contrôle » de la gestion (de la
« direction ») de la société est opéré en premier lieu par les associés en assemblée, à qui la loi
confère un certain nombre de prérogatives réservées (v. infra).
Le contrôle de la « gestion » par les associés ne doit cependant pas être confondu avec le
« contrôle de gestion » en tant que matière à part entière. Le contrôle de gestion en tant que
discipline constitue l'ensemble des outils servant à prendre des décisions stratégiques à long
terme et tendant à capter un avantage concurrentiel significatif.
Le contrôle de la gestion dont il sera question tout au long de la lecture de cette étude est relatif à
l'inspection effectuée soit à tout moment (quand cela est possible), soit annuellement, par les associés
de la société. Pour réaliser ce contrôle, les associés ont, lorsque la loi le prévoit et sous certaines
conditions, un droit d'information sur les affaires sociales et un droit de questionner par écrit
la gérance. Ils ont également un droit d'information préalable aux assemblées générales.
Enfin, la notion de contrôle qui sera évoquée ici se référera également au contrôle dit « légal » de
la société opéré par les commissaires aux comptes (CAC). Ces derniers sont des professionnels
sous « mandat » et dont les missions, les pouvoirs et les obligations sont définis par un titre
complet dans le livre VIII du Code de commerce (C. com., art. L. 822-1 et s.).

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