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CHAPITRE 2 - Les effets delacréation
53
Des actions en responsabilité extracontractuelle sont ouvertes contre les commissaires aux comptes
lorsque ces derniers commettent des manquements dans l'exercice de leur mandat, qui causent un
préjudice à la société. Il a été jugé que le tribunal territorialement compétent pour connaître de
l'action en responsabilité peut être celui du ressort du siège de la société (Cass. com., 10 févr. 2021,
nº18-26704).
La présence des CAC est obligatoire lorsqu'une société dépasse des performances sociales ou
financières fixées par la loi.
Nomination d'un CAC
La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que lorsque deux seuils sur les
trois critères imposés par la loi sont franchis. Ces seuils étaient différents pour chaque société
(SNC, SCS, SARL, SAS, SA et SCA). Les CAC étaient également obligatoires dans les SA et les
SCA.
Les critères pris en compte pour la nomination d'un CAC sont :
- le total du bilan de la société ;
- le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
- le nombre moyen de salariés dans l'entreprise au cours d'un exercice.
Depuis le Décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour
les sociétés et groupes de sociétés, les articles D. 221-5 et D. 821-172 du Code de commerce
ont été modifiés.
Les CAC sont nommés normalement pour une période de six exercices (C. com., art. L. 8233).
Pour
les exercices ouverts au 1er janvier 2024, de nouveaux seuils s'appliquent pour la nomination
des CAC.
Les seuils de contrôle
Élément pris en considération
pour déterminer la désignation d'un CAC
Total de bilan
Chiffre d'affaires HT
Nombre de salariés
Seuils issus du Décret 2024-152
5 000 000 €
10 000 000 €
50
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