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CHAPITRE 5 - Les sociétés civiles professionnelles
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Enfin, ce sont les statuts qui déterminent (L. nº 66-879, art. 11) :
- les conditions de nomination et de révocation des gérants ;
- leurs pouvoirs ;
- la durée de leur mandat.
■ Autorisation de constitution
L'article 1er
de la loi de 1966 explicite que les SCP « jouissent de la personnalité morale ». La question
se pose plutôt de savoir à partir de quel moment elles jouissent de cette aptitude.
En effet, la loi régissant les SCP prévoit que cela intervienne « à compter de leur immatriculation » au
RCS. Néanmoins, cette immatriculation ne peut intervenir qu'àla suite de l'admission par l'ordre ou
l'organisme légal ayant qualité à autoriser l'inscription de la SCP (L. nº 90-1258, 31 déc. 1990, art. 24).
Le contrôle menant à l'autorisation de constituer la société n'est pas similaire pour chaque profession.
Il convient de se référer au décret qui organise la profession visée. Le contrôle peut être
ordinal ou administratif.
Pour les avocats, ce contrôle est ordinal, organisé par le Barreau et prévu par le décret nº 92-680
du 20 juillet 1992. La société se crée sous condition suspensive de son inscription au Barreau
établie auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au
tableau duquel est inscrit au moins l'un des associés. La demande d'inscription est accompagnée
d'un dossier comprenant, sous peine d'irrecevabilité :
- un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;
- un certificat d'inscription au tableau ou au stage délivré par le bâtonnier en ce qui concerne
chaque associé ;
- une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre l'inscription de la société ;
- les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités prévues à l'effet de l'inscription.
Pour les infirmiers et les kinésithérapeutes, le contrôle est administratif. Il est opéré par l'agence
régionale de santé (CSP, art. R. 4381-27). La procédure est sensiblement plus légère : elle
nécessite un exemplaire des statuts de la société ainsi qu'une copie du diplôme ouvrant droit à
l'exercice de la profession visée.
Pour les officiers ministériels, « la nomination » est prononcée par arrêté du garde des Sceaux.
Ainsi, en pratique, c'est généralement le président de l'ordre professionnel régional (ou le
garde des Sceaux pour les offices publics ou ministériels) qui, à la suite de l'inscription sur le
tableau de l'ordre ou sur la liste des autorités compétentes (judiciaires ou nationales), va remettre
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