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CHAPITRE 7 - La société en nom collectif (SNC)
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4 Considérations fiscales
En principe, la SNC est soumise à l'IR (CGI, art. 60). La structure est « transparente » (passthrough).
Toutefois, elle peut opter pour être imposée à l'IS (v. supra).
5 Cas spécifiques de dissolution
La dissolution anticipée d'une SNC est possible dans les conditions de droit commun (v. infra), à la
différence que les associés sont personnellement responsables des dettes de la société
jusqu'à la clôture de la liquidation de cette dernière (v. infra).
La faillite personnelle (la liquidation judiciaire) d'un associé peut engendrer la dissolution de la
société (C. com., art. L. 221-16), sauf si sa continuation est prévue par les statuts et décidée à
l'unanimité (C. com., art. L. 221-16).
En principe, le décès d'un associé met également fin à la société (C. com., art. L. 221-15). Toutefois,
les statuts peuvent prévoir que la société continuerait avec :
- soit son héritier ou seulement avec les associés survivants (après agrément de l'entrée de
l'héritier par les autres associés) ;
- soit avec le conjoint survivant ;
- soit avec un ou plusieurs des héritiers ;
- soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions
testamentaires.
Enfin, une mesure d'incapacité (C. com., art. L. 221-16) ou une interdiction commerciale
(C. com., art. L. 221-16) frappant un associé sont également des causes de dissolution. Comme
dans les autres cas, la continuation peut être l'exception au principe. Elle doit être mentionnée
dans les statuts.

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