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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
- le locataire n'accepte pas l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le
logement au plus tard à l'expiration du bail.
Si le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition,
le bailleur peut donner congé à son locataire pour vente au terme du contrat de location en cours.
Mais si le terme du bail en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, alors le
bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la
première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours. La
fraude au congé du bailleur pour vente ou reprise est sanctionnée par une amende
pénale et le locataire peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. En
cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé, le respect
des obligations et invalider le congé.
c) Le congé pour motifs légitimes et sérieux
Le bailleur peut également donner congé toujours à l'issue du bail pour motifs légitimes et sérieux.
Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, alors le propriétaire lui donne
congé s'il peut prouver les manquements invoqués. Le congé indique les motifs allégués justifiant
la décision du bailleur comme :
- les retards répétés ou le non-paiement du loyer et des charges ;
- la sous-location non autorisée ;
- le défaut manifeste d'entretien du logement, etc.
Lutte contre les congés abusifs : pour prévenir les tentatives de vacance organisée des logements
frappés par des arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité, la loi Habitat Dégradé du
9 avril 2024 prévoit des peines de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € pour la
dégradation de locaux dans le but de faire partir les occupants.
■ La procédure de congé
Le congé est toujours adressé par le bailleur à son locataire pour l'issue du bail de trois ans ou de son
renouvellement en respectant un préavis de six mois. Il prend la forme obligatoirement d'une
lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un acte d'un commissaire de justice ou
d'une remise en mains propres contre récépissé ou émargement.Encas d'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception, la jurisprudence considère que le préavis de six mois
commence à courir à compter de la réception en mains propres par le locataire de la LRAR.

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