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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
3 Les documents annexes
■ L'état des lieux
Obligatoire, l'état des lieux écrit est établi entre les parties gratuitement (si hors professionnel ou
commissaire de justice) et constate l'état du logement à l'entrée dans les lieux et à la sortie. Ce
document permet de décrire non seulement le logement mais les éléments d'équipement et leur
état de fonctionnement : réfrigérateur, climatisation, sanitaires, gazinière ou plaque chauffante,
etc. Un décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou
de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté avec possibilité d'une remise papier ou
par voie dématérialisée. Le locataire peut demander à son bailleur de compléter l'état des lieux
dans les 10jours après la signature du bail (idem en location nue).
Si des dégradations ont été commises par le locataire, le propriétaire retient le montant des
réparations sur le dépôt de garantie.
Il est important de noter qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le
logement en bon état sauf si le locataire apporte la preuve contraire, ce qui peut s'avérer très
difficile.
■ L'inventaire des meubles
Un inventaire et un état détaillé du mobilier du logement meublé sont réalisés pour la
signature du bail, selon les mêmes modalités que l'état des lieux. À l'entrée, l'inventaire permet
au bailleur de prouver que les meubles lui appartiennent et au locataire de prouver leur état et
leur bon fonctionnement ou non. C'est également une garantie à la sortie dans l'hypothèse d'un
litige sur l'un des éléments en question.
■ Les diagnostics
Le dossier de diagnostic technique, joint au bail, contient trois diagnostics obligatoires :
- le DPE : le diagnostic de performance énergétique (depuis le 1er
juillet 2007) ;
- le CREP : le constat de risque d'exposition au plomb (depuis le 12 août 2008) si le logement est
situé dans un immeuble construit avant le 1er
janvier 1949 ;
- l'ER :l'état des risques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques ;
- le diagnostic relatif aux installations intérieures d'électricité ou de gaz est obligatoire pour
les baux signés depuis le 1er
janvier 2018. Cette formalité concerne les installations de plus de
quinze ans et a une validité de six années ;

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