Liste des abréviations AAE ANIL CCAPEX CCH CIL CNTGI CREP DAAF DDT DDPP DPE DTG ER IRL ILAT ILC INSEE LRE Loi ALUR Loi DALO Loi ÉLAN Loi ENL Loi HABITAT DÉGRADÉ Loi MOLLE Loi SRU Loi 3Ds PLU PPA PPT TJ VEFA VISALE Acte Authentique Électronique Agence Nationale d'Information sur le Logement Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Code de la construction et de l'habitation Carnet d'information du logement Centre national de la Transaction et de la Gestion immobilières Constat de Risque d'Exposition au Plomb Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée Dossier de Diagnostic Technique Direction Départementale de la Protection des Populations Diagnostic de Performance Énergétique Diagnostic Technique Global État des Risques Indice de Référence des Loyers Indice des Loyers d'Activités Tertiaires Indice des Loyers Commerciaux Institut National de la Statistique et des Études Économiques Lettre Recommandée Électronique Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové Loi " ANTI-SQUAT " Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Loi CLIMAT ET RESILIENCE Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience Loi Droit Au Logement Opposable Loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique Loi Engagement National pour le Logement Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement Loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion Loi Solidarité et Renouvellement Urbains Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Plan Local d'Urbanisme Plan de Protection de l'Atmosphère Plan Pluriannuel de Travaux Tribunal Judiciaire Vente en l'État Futur d'Achèvement Visa pour le Logement et l'Emploi