Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 14e - 25

CHAPITRE 1 - Les métiers de l'immobilier
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Toute publicité émanant d'un négociateur non salarié doit mentionner le fait qu'il exerce sous le
statut d'agent commercial.
Depuis le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier, quel que soit leur régime
fiscal, doivent faire figurer sur les factures, documents commerciaux, mandats, publicités et
correspondances leur nom précédé ou suivi de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel »
entraînant ainsi une scission de plein droit de leur patrimoine entre les biens professionnels et
les biens privés. Il en est de même pour le libellé du compte bancaire professionnel.
L'absence de cette nouvelle mention sur les mandats pourrait être une cause de nullité.
■ Le marchand de listes
Son activité, réglementée également par la loi Hoguet, consiste à vendre des listes ou des
fichiers de logements disponibles à la vente ou à la location avec les coordonnées des biens et
de leurs propriétaires.
Avant d'inscrire un bien sur une liste, il signe une convention avec le client et ce dernier ne
propose le bien à paraître que dans ce fichier et nulle part ailleurs. En effet depuis le 1er
2014, le marchand de listes, dans son contrat, ne doit présenter que des logements dont il a
l'exclusivité et pour une durée limitée.
La prestation du marchand de listes s'arrête à la vente de ces listes et il n'intervient en aucun
cas dans une transaction immobilière quelconque.L'acheteur de la liste doit ensuite contacter
seul les acquéreurs ou les propriétaires bailleurs et le marchand de listes ne garantit nullement ce
dernier de trouver le logement souhaité. Comme l'agent immobilier, le marchand de listes doit
posséder une carte professionnelle.
■ Le syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est chargé de gérer un immeuble en copropriété.C'est une personne
physique ou morale (société), bénévole ou professionnelle, mandatée suite à un vote des copropriétaires
qu'elle va représenter. Sa fonction principale est d'exécuter les décisions prises par
l'assemblée générale des copropriétaires et de faire respecter le règlement de copropriété (document
définissant et régissant l'immeuble en copropriété). Dans le cadre de l'administration de
l'immeuble dont il a la gestion, le syndic de copropriété pourvoit à sa conservation et entretient
les parties communes.
juillet

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