Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 14e - 30
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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Activités soumises
àlaloi Hoguet
- Achat, vente, échange, location, sous-location d'immeuble
- Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Achat ou vente d'actions de sociétés immobilières
- Exercice des fonctions de syndic de copropriété, etc.
Professionnels soumis
àlaloi Hoguet
- Les agents immobiliers
- Les chasseurs immobiliers (activités de recherche de biens à louer ou à acheter)
- Les marchands de listes
- Les syndics de copropriété
- Les administrateurs de biens
- Les mandataires en vente de fonds de commerce
Nous nous attacherons ci-après à l'agent immobilier qui, comme les autres professions indiquées
ci-dessus, doit respecter des conditions précises imposées par la loi Hoguet.
■ Les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier
L'agent immobilier (tout comme les autres professions soumises à la loi Hoguet) doit détenir une
carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale,
par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région. Cette carte doit être
renouvelée tous les 3 ans au vu de la justification du respect de l'obligation de formation professionnelle
continue. Il existe plusieurs catégories de cartes professionnelles :
- la carte « transactions sur immeubles et fonds de commerce » pour la vente d'immeuble ;
- la carte « gestion immobilière » pour la gestion (y compris la location accessoire à un mandat
de gestion) et la carte spécifique « syndic de copropriété »;
- la carte « marchand de listes ».
L'agent immobilier qui exercerait sans posséder cette carte professionnelle, s'exposerait à des
sanctions pénales (amendes et emprisonnement). Pour l'obtenir, il doit remplir certaines obligations
conformément à l'article 3 de la loi Hoguet et notamment :
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