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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Sur les contrats, correspondances et documents de l'agent immobilier, doivent être mentionnés :
- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise et l'activité exercée ;
- le nom et l'adresse de l'organisme garant ou éventuellement l'absence de garantie si l'agent
s'est engagé à ne percevoir aucun fonds de ses clients.
Les annonces immobilières relatives à une vente ou une location de logement doivent être plus
précises depuis le 1er
avril 2017 (Arr. 10 janv. 2017), en indiquant par exemple qui doit régler les
honoraires de l'agent immobilier (si acquéreur : honoraires inclus et exclus), ou en location le
montant du loyer « tout compris », les modalités de décompte des charges locatives, de la
surface et de la commune du bien, etc. À noter que le barème des prix des prestations proposées
par un professionnel de l'immobilier, obligatoirement affiché en vitrine, doit aussi être publié sur
son site internet.
La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation, impose également au professionnel et donc
àl'agent immobilier, de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout
mandat, un document précontractuel avec, notamment son identité, ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, etc.
■ Le mandat
a) Un mandat écrit
Selon l'article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une
autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
L'agent immobilier est un mandataire et par conséquent un intermédiaire.Qu'il s'agisse de
gérer un bien (mandat de gestion) ou de le vendre (mandat de vente), l'agent immobilier ne peut
intervenir que s'il a signé avec son client un mandat écrit.
Ce mandat, obligatoire, contient certaines clauses :
- le numéro de la carte professionnelle ainsi que le nom et l'adresse de la caisse de garantie financière
qui indemnisera les clients éventuellement lésés ;
- le numéro d'enregistrement du mandat ;
- les conditions dans lesquelles l'agent immobilier peut recevoir, détenir ou remettre des fonds ;
- le bien à vendre son prix et les moyens employés pour diffuser les annonces ;
- la durée du mandat (obligatoirement limité dans le temps) et les conditions de résiliation ;
- les actions à réaliser pour exécuter la prestation et l'information qui en est faite au client (dans
un mandat exclusif de vente) ;

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22203-7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22219-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22225-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21730-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21727-9
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17643-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18061-0
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