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Chapitre 3
Les éléments du droit de propriété
Selon l'article 544 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la
plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Le droit de propriété est le droit le plus complet puisqu'il permet une maîtrise totale du bien dont
on est propriétaire dans les limites définies par la loi. C'est un droit fondamental qui s'applique
tant sur les immeubles que sur les meubles et que le législateur n'a cessé de protéger.
1 Les meubles et les immeubles
Il convient de faire la distinction entre les biens immeubles et les biens meubles :
- les immeubles par nature sont tous les biens fixés au sol, attachés de façon durable ou incorporés
dans un autre immeuble par nature : terrains, maisons, arbres, immeubles, etc. ;
- les biens meubles sont des biens qui peuvent être déplacés d'un lieu à un autre ou se déplacer
par eux-mêmes : table, armoire, voiture, etc. Les animaux sont considérés comme des êtres
vivants doués de sensibilité.
Toutefois, il faut connaître une catégorie particulière d'immeubles qui est celle des immeubles
par destination laquelle revêt son importance dans l'hypothèse d'une vente immobilière. Ce
sont des biens meubles à l'origine mais que la loi qualifie d'immeubles par destination, en raison
du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent un accessoire et auquel ils sont
attachés durablement (statue scellée au sol, cheminée en pierre, certains radiateurs scellés au mur,
les animaux attachés à une exploitation et le matériel correspondant, etc.).
Dans une vente d'immeuble, seuls les biens immobiliers sont pris en compte pour le calcul des
droits de mutation. Lorsqu'ils sont vendus avec l'immeuble, les biens mobiliers doivent faire
l'objet d'un inventaire car ceux-ci ne sont pas soumis aux droits de mutation.

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