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Chapitre 5
L'acquisition de la propriété
Le droit de propriété s'acquiert notamment dans le cadre d'une vente. Mais avant de conclure définitivement
une vente notariée, vendeur et acquéreur peuvent signer un avant-contrat afin de concrétiser leur volonté
tout en vérifiant la faisabilité du projet. Ce n'est qu'ensuite qu'ils authentifieront la vente par-devant notaire.
1 Le contenu des annonces de vente
Quel que soit le type de logement, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant,
pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant cette
dernière.
Hors copropriété, l'annonce contient les éléments suivants :
- type de bien (maison...), situation géographique, superficie et composition, état du bien
(travaux à prévoir, neuf, rénové...) ;
- prix de vente : montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage,
répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur. Si les honoraires sont
payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les
honoraires). Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires
doit être mentionné.
Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations
toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le
prix des prestations du professionnel ;
- le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique
(DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission
de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage
standard ;
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