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CHAPITRE 5 - L'acquisition de la propriété
63
c) Un contenu licite et certain
Avec la réforme du droit des contrats en vertu de l'ordonnance du 10 février 2016, l'objet certain
et la cause licite fusionnent dans un « contenu licite et certain » (C. civ., art. 1128).
d) Le prix de la vente
Le prix doit être réel, sérieux et défini par les parties dans le contrat. Toutefois, il peut arriver que
le vendeur vende son bien à un prix très inférieur au prix du marché. Les articles 1674 et suivants
du Code civil lui permettent toutefois d'engager une action judiciaire devant le tribunal judiciaire
aux fins d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution du bien immobilier par l'acquéreur ou
le versement d'un complément de prix : il s'agit de l'action en rescision pour lésion.
Cette action n'est possible que si le vendeur a été lésé de plus de 7/12e
du prix selon la valeur
du bien au jour de la vente et doit être engagée dans les deux ans de la vente. La preuve est
apportée par trois experts qui rendent un seul et même rapport. Si la preuve de la lésion est
établie, le logement vendu revient dans le patrimoine du vendeur moyennant remboursement du
prix à l'acheteur ou l'acheteur conserve l'immeuble moyennant le paiement de la différence du
prix.
■ Les effets de la vente
Si l'acheteur est tenu de payer le prix selon les modalités définies dans le contrat, le vendeur est
quant à lui tenu à diverses obligations engageant notamment sa responsabilité contractuelle.
a) Les obligations du vendeur
Ces obligations pèsent tout aussi bien sur le vendeur que sur son mandataire (agent immobilier) :
- l'obligation d'information sur l'immeuble vendu : le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur
sur toutes les caractéristiques de l'immeuble, sa situation et son environnement actuel et futur. Il
doit être de bonne foi et agir en toute transparence. Il doit par exemple l'informer des servitudes,
de l'inondabilité du terrain, d'un projet commercial à proximité, etc. ;
- l'obligation de délivrer l'immeuble vendu : le bien délivré par le vendeur à l'acquéreur doit
être conforme au bien vendu tel qu'il est décrit et défini dans le contrat. D'après l'article 1614
du Code civil, l'immeuble est délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente. La
seule différence entre l'état du bien à la date de l'accord entre l'acheteur et le vendeur et son
état lors de la livraison doit être due uniquement à une usure normale ;
- l'obligation de garantir l'acquéreur contre toute éviction de l'immeuble vendu :c'est
l'obligation imposée par la loi au vendeur d'assurer à son acquéreur la possession paisible du

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