Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 14e - 74

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Au sein du tribunal judiciaire, est créé le juge des contentieux de la protection lequel connaît
notamment des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
des immeubles bâtis sans droit ni titre, des actions dont un contrat de louage d'immeubles à
usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou
l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi du 1er
septembre 1948.
Le juge des contentieux de la protection est saisi ainsi des litiges relatifs aux baux d'habitation, qui
relevaient autrefois de la compétence exclusive des tribunaux d'instance.
Depuis le 1er octobre 2023 (décret du 11 mai 2023), la tentative de résolution amiable est
obligatoire auprès de conciliateurs de justice, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal judiciaire.
Cela concerne les demandes de versement d'une somme inférieure à 5 000 €, les demandes
liées aux troubles anormaux du voisinage, et celles relatives au bornage, au curage de fossés et
canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage d'arbres.
■ Le champ d'application de la loi Mermaz
La loi Mermaz du 6 juillet 1989 réglemente les locations nues à usage d'habitation principale
ou mixte.
Le locataire peut tout d'abord utiliser le local à usage uniquement d'habitation principale. La résidence
principale s'entend comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligations
professionnelles, raisons de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son
conjoint, soit par une personne à charge.
Mais la location peut être à usage mixte d'habitation et professionnel sachant que la destination
des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local
pour y habiter et y exercer une activité professionnelle.Il s'agit d'activités non commerciales
c'est-à-dire les professions libérales ou assimilées (médecins, infirmières libérales, kinésithérapeutes,
etc.) ou artisanales lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal.
Si le logement loué est dans une copropriété, le règlement de copropriété doit autoriser l'exercice
d'activités libérales dans l'immeuble (destination bourgeoise simple ou mixte).
■ Les locations exclues de la loi Mermaz
Plusieurs locations échappent à cette réglementation parce que certaines sont soumises à une
législation particulière ou tout simplement aux règles du Code civil : les locations à usage exclusivement
professionnel, les locations dans le cadre d'un bail mobilité, les locations commerciales, les
locations rurales, les locations de garages, places de parking non attachées au logement et les
logements de fonction.
http://www.professionnelle.Il
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