Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 14e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
■ Un bail écrit
Le contrat de location est établi par écrit sous seing privé ou notarié (L. 6 juill. 1989, art. 3). Un
contrat-type de location à usage de résidence principale a été défini par un décret du
29 mai 2015. Sont concernées les locations nues, les colocations à bail unique et les locations
meublées autres que les locations de tourisme, de courte durée et les locations dans le cadre
d'un bail mobilité. Une notice d'information obligatoire est annexée au bail lors de sa signature
et destinée à informer les parties de leurs droits et obligations et des possibilités de conciliation
et de recours en justice. Une nouvelle notice a été définie dans un arrêté du 16 février 2023
qui précise par exemple l'encadrement du niveau des loyers dans certaines communes en zone
tendue, le gel des loyers des logements énergivores ou encore la décence énergétique. L'arrêté
permet également d'intégrer à la notice un paragraphe consacré à l'application du plan gouvernemental
de lutte contre les infestations de punaises de lit.
La loi du 9 avril 2024 dite Habitat Dégradé, instaure un nouvel article 3-4 dans la loi du 6 juillet
1989. Désormais, le fait pour un bailleur ou tout intermédiaire de refuser l'établissement d'un
contrat type de location, la délivrance d'un reçu, ou d'une quittance, ou de dissimuler ces obligations
est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.
Les locataires ne doivent s'acquitter (si intervention d'un agent immobilier), à parts égales avec le
bailleur, que des frais liés aux visites de logement, la constitution du dossier de location, la rédaction
du bail et l'état des lieux : 12 € TTC le m² en « zone très tendue », 10 € en « zone tendue »,
8 € le m² sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 € le m² pour la réalisation de l'état des lieux,
partout en France. Les zones tendues correspondent à des agglomérations de plus de 50 000
habitants où l'offre de logements disponibles n'est pas suffisante pour couvrir la demande et où
s'applique la taxe sur les logements vacants. Les zones très tendues concernent Paris, Lille et
certaines communes limitrophes où les difficultés pour se loger ont incité les pouvoirs publics à
imposer des règles strictes dont l'encadrement des loyers (Paris, Lille, Montpellier, Lyon, etc.).
Les autres frais de location sont facturés au propriétaire. Ces dispositions doivent être reproduites,
à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsqu'il est conclu avec le concours d'une personne
mandatée et rémunérée.
À noter que s'agissant des annonces immobilières de location, en plus de l'étiquette énergétique,
elles doivent afficher, de façon lisible et en couleur depuis le 1er
juillet 2021, l'étiquette
climat du logement à louer (ou à vendre). Cette information renvoie à la performance du
bien selon la classe d'émission de gaz à effet de serre. Si non-respect, amendes à l'encontre
des professionnels et des particuliers.

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