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CHAPITRE 6 - Les locations nues à usage d'habitation principale ou mixte
91
À noter toutefois que la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection
du pouvoir d'achat, interdit au bailleur (à l'exception des baux en cours) d'appliquer un
complément de loyer lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques
suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance
énergétique de classe F ou de classe G, etc.
Une augmentation du loyer ne pourra intervenir que si le loyer proposé est inférieur au loyer
de référence minoré.
Pour les logements classés F ou G, cette augmentation du loyer au renouvellement du bail n'est
plus possible depuis le 24 août 2022.
La commission départementale de conciliation (CDC) prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989
est compétente pour l'examen des litiges relatifs à l'action en diminution du loyer pour nonrespect
du loyer de référence. À défaut de respecter cette réglementation, le bailleur peut être
condamné à une amende administrative dont le montant irait jusqu'à 5 000 € pour un particulier
et 15 000 € pour une personne morale. Le locataire pourra saisir la justice d'une action en diminution
de loyer.
Dans ce cadre de l'encadrement des loyers, et depuis le 1er
doivent être précisés sur les annonces des professionnels de l'immobilier et des particuliers :
- la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » ;
- le loyer de base (loyer hors charges) ;
- le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base à ne pas dépasser) ;
- le complément de loyer, si besoin.
Il doit s'agir d'un tarif « maximum » afin d'ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse.
8 Les charges récupérables ou charges locatives
Outre le loyer, le locataire s'acquitte des charges spécifiquement définies dans le décret nº 87-713 du
26 août 1987 et uniquement dans ce décret à l'exception de deux domaines : l'amélioration de la
sécurité et la prise en compte du développement durable. Il faut pour cela un accord collectif local.
Ces charges correspondent à des sommes que le bailleur a réglées au titre de dépenses qu'il est
en droit de se faire rembourser par le locataire. La liste de ces charges devra être révisée tous les
5 ans en vertu de la loi ÉLAN.
avril 2022 (arrêté du 26 janvier 2022),
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