Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 14

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
1 T. confl.,8 févr.1873, Blanco
« Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'État, a
pour objet de faire déclarer l'État civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et1384 du Code civil, du
dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs ;
Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des
personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour
les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du
service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ;
Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ; »
(Arrêté de conflit confirmé).
■ Faits
La fille de Monsieur Blanco est blessée sur la voie publique par un wagonnet poussé par des employés d'une manufacture
de tabacs, exploitée à Bordeaux par l'État en régie directe (service de l'administration des tabacs, sans indépendance
fonctionnelle, ni personnalité juridique). Le requérant saisit la juridiction judiciaire d'une action en responsabilité
civile contre l'État, au titre des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, exploitée en régie par l'État. Il agit
sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil alors applicables. Le conflit est élevé par le préfet (conflit
positif), qui souhaite voir appliquer le privilège de juridiction de l'État au bénéfice de la juridiction administrative.
■ Portée
La décision Blanco du Tribunal des conflits est considérée comme constituant la « pierre angulaire » du droit administratif.
Redécouverte par la doctrine, on peut effectivement l'interpréter comme fondant la notion même de droit administratif.
En effet, à l'occasion d'une action en responsabilité civile intentée contre l'État, le Tribunal des conflits
invoque l'action de service public poursuivie par l'administration des tabacs afin d'écarter l'application des règles du
Code civil à l'action en dommages-intérêts intentée contre l'État (responsabilité extracontractuelle). Les règles du droit
civil ne peuvent pas, selon lui, être appliquées au service public. La décision comporte un apport fondamental en
matière de compétence de la juridiction administrative en ce qu'elle abandonne la théorie de l'État débiteur (compétence
judiciaire pour les condamnations de l'État à de simples réparations pécuniaires). En se référant à la loi des 1624
août 1790 sur l'organisation judiciaire, et son article 13 (toujours applicable) qui dispose que « Les fonctions judiciaires
sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine
de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les
administrateurs pour raison de leurs fonctions », le Tribunal des conflits instaure un privilège de juridiction au profit
de l'administration, bénéficiant par nature de la compétence de la juridiction administrative.
Dans la même décision, le service public, soumis à un droit dérogatoire du droit privé, c'est-à-dire au droit administratif
(solution développée par « l'École de Bordeaux », sous l'influence du doyen Léon Duguit, au début du XX
e siècle),
devient LE critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits
consacre en quelque sorte une assimilation, a priori simple, entre action de l'État, service public et droit administratif
(avec une automaticité de la liaison entre ces trois concepts). Ceci le conduit « naturellement » à conclure que le
service public dans son ensemble doit être distingué des activités de droit privé. Cette décision consacre aussi le
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