Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 147

CHAPITRE 7 - La justice administrative
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pas souhaiter être maintenu artificiellement en vie s'il se trouvait dans un état de grande dépendance (or, il est en état
dit végétatif).
Le Conseil d'État rappelle enfin que la décision du médecin d'arrêt de traitement, doit rester guidée par l'objectif de
sauvegarder la dignité du patient et de lui prodiguer des soins palliatifs. La décision du Conseil d'État, qui met fin à la
suspension décidée antérieurement, a fait l'objet d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme,
examiné en grande chambre le 7 janvier 2015 (requête nº 46043/14 ; Convention EDH qui protège le droit à la vie en
son art. 2). Si le Conseil indique que sa décision est « d'espèce », sa motivation très circonstanciée lui donne toutefois
la qualité de décision de principe.
Proposition de plan
I. Des exigences procédurales adaptées au contentieux médical
A. Une accélération de la procédure contentieuse en cas d'urgence
B. Le maintien d'un haut degré d'exigence
II. Un approfondissement du contrôle du juge en matière médicale
A. Un contrôle « particulier » au cas de décision d'arrêt de traitement médical
B. L'élargissement des garanties juridictionnelles en cas d'obstination déraisonnable et d'atteinte à la vie
Pour aller plus loin
* CE, ord., 23 juill. 2013, Association Envie de rêver et M. C. : eu égard aux conséquences qui sont attachées à sa
nature, la mesure de dissolution d'une association porte une atteinte grave à la liberté d'association, qui constitue une
liberté fondamentale, et crée une situation qui justifie l'urgence d'une demande de référé-liberté. V. aussi CE, ord.,
25 oct. 2013, Association L'Œuvre française et M. B ; Association Jeunesses Nationalistes et M. C.
* CE, ord., 13 août 2013, Ministre de l'intérieur c/Commune de Saint-Leu : consécration du droit au respect de la vie.
* CE, ass., 14 févr. 2014, Mme
L. (affaire « Vincent Lambert ») : le juge du référé-liberté doit concilier les libertés fondamentales
que sont le droit à la vie et celui de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui
serait le résultat d'une obstination déraisonnable. V. aussi CE, 19 juill. 2017, M. Pierre L. et autres et M. François L.,
nº 402472 et 403377.
* CE, ord., 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille : compte tenu de l'état de conscience de
l'enfant concerné et de l'avis unanime des parents s'opposant à l'arrêt des traitements, le juge des référés du CE
confirme l'ordonnance du TA de Marseille suspendant la décision d'arrêter les traitements et enjoignant à l'équipe
médicale de maintenir les soins.
* CE, ord., 26 juill. 2017, nº 412618 : même à l'issue d'un « bilan approfondi des avantages et des risques présentés par
un traitement médical lourd et incertain, il n'appartient pas au juge des référés de prescrire à une équipe médicale que
soit administré un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer à l'issue du bilan qu'il lui appartient
d'effectuer ».
* CE, 6 déc. 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
(UNAFTC) : le référé-suspension doit être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente en vue de la
suspension éventuelle de la décision de limiter ou interrompre des traitements médicaux dont la poursuite traduirait
une obstination déraisonnable lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté.
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