Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 15

CHAPITRE 1 - Le service public
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principe de la liaison de la compétence et du fond : le Tribunal des conflits consacre un lien entre la compétence de la
juridiction administrative et l'application de règles exorbitantes du droit privé liées à l'exécution du service public. Cette
interprétation ainsi que la place du service public ne seront pas interprétées de la même façon par « l'École
de Toulouse », représentée par le doyen Hauriou qui valorise plutôt l'utilisation de moyens tirés de la puissance
publique en considérant que ce n'est que dans la mesure où l'administration utilise des prérogatives de puissance
publique que son activité peut être considérée comme un service public et bénéficier de l'application du droit administratif.
On voit donc, grâce à ces deux approches, se dessiner la notion de service public, qui se caractérise aujourd'hui
par la combinaison de deux éléments :
- la présence d'une personne publique (qui agit directement ou non), c'est le critère organique ;
- un but d'intérêt général (la matière poursuivie), c'est le critère matériel.
Mais, par la suite, la solution dégagée dans la décision Blanco s'est compliquée. Ainsi, la présence du service public ne
signifie plus automatiquement compétence de la juridiction administrative, depuis la consécration du service public
industriel et commercial en 1921 par le Tribunal des conflits (affaire Société commerciale de l'Ouest africain, dite du
« bac d'Eloka » ; v. infra), largement soumis au droit privé dans son fonctionnement (moins dans son organisation).
Ainsi, sous l'emprise de cette jurisprudence de 1921, le service public des tabacs et allumettes aurait été aujourd'hui
qualifié d'industriel et commercial et la compétence juridictionnelle serait, au cas précis, celle de la juridiction
judiciaire. On peut aussi noter que parfois, même si la qualification de service public est certaine, la juridiction
administrative ne s'avère pas toujours compétente, car le législateur peut imposer une exception dans la répartition
juridictionnelle telle qu'élaborée par la jurisprudence (p. ex. compétence judiciaire pour les accidents de voiture, même
si un véhicule administratif est en cause).
Par ailleurs, si le service public est géré par une personne privée, le juge exige parfois, en plus des conditions posées
dans la décision Blanco, que soient exercées des prérogatives de puissance publique, pour retenir la compétence de la
juridiction administrative.
Cette affaire est aussi l'occasion d'abandonner le principe de l'irresponsabilité de l'État, même si un régime dérogatoire
est justifié encore aujourd'hui pour les personnes publiques, du fait de l'accomplissement d'une mission de service public,
que le juge considère comme ne pouvant être régie par les dispositions du Code civil (destiné aux rapports entre
personnes privées). Cela peut conduire dans des cas extrêmes à devoir conserver un régime d'irresponsabilité.
Proposition de plan
I. L'affirmation du service public
A. L'émancipation du droit de l'administration publique vis-à-vis du droit privé
B. Le service public, critère d'identification du droit administratif
II. La liaison de principe avec la compétence de la juridiction administrative
A. Une interprétation extensive de la loi des 16-24 août 1790
B. Une responsabilité adaptée à l'action d'intérêt général
Pour aller plus loin
* T. confl., 6 déc. 1855, Rothschild : la responsabilité de l'État en cas de faute, de négligence ou d'erreur commise par
un agent n'est ni générale ni absolue.
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