Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 161

CHAPITRE 8 - Le recours pour excès de pouvoir
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continuer à demander l'annulation des actes détachables du contrat, au regard de son rôle particulier en matière de
contrôle de légalité), peuvent invoquer tout moyen ; par contre, les « autres » tiers, comme le contribuable local, ne
peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé de façon directe et certaine dont ils se prévalent,
ou ceux constituant des moyens d'ordre public (ce sont des irrégularités graves).
Le juge dispose de tout un panel de solutions, en cas d'irrégularité : décider que la poursuite de l'exécution du contrat
est possible ; inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou
résoudre le contrat ; résilier le contrat ; annuler totalement ou partiellement le contrat. Une indemnisation du préjudice
subi est bien entendu envisageable.
Proposition de plan
I. Un revirement sur la recevabilité du recours de plein contentieux devenu inévitable
A. La jurisprudence « Martin » trop restrictive des droits des tiers au contrat administratif
B. L'ouverture du plein contentieux contractuel
II. L'amélioration de la recevabilité du recours en matière contractuelle
A. Une meilleure prise en compte de la sécurité juridique
B. Une augmentation parallèle des pouvoirs du juge du contrat
Pour aller plus loin
* CE, ass., 10 juill. 1996, Cayzeele : les clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif peuvent faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les tiers.
* CE, ass., 16 juill. 2007, Société Tropic travaux signalisation : arrêt « initiateur » de la jurisprudence contemporaine
qui admet la recevabilité du recours de plein contentieux à l'encontre d'un contrat administratif, au bénéfice des tiers
ayant la qualité de candidat évincé, alors qu'auparavant, les tiers ne pouvaient qu'envisager un recours pour excès de
pouvoir contre les actes détachables du contrat (à combiner avec les procédures des référés précontractuel et
contractuel).
* CE, sect., 5 févr. 2016, Syndicat mixte des transports en commun Hérault transport : les concurrents évincés ne
peuvent invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation du contrat
qui sont en rapport direct avec leur éviction.
* CE, 23 déc. 2016, Association Études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon et Association ATTAC
Montpellier : les tiers à un contrat administratif, qui disposent d'un recours de pleine juridiction pour en contester la
validité, s'ils se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et
certaine, sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant
approbation du contrat.
* CE, sect., 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) : un tiers à un contrat
« susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire
droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat » est recevable à former devant le juge du contrat un
recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat (le juge peut mettre fin au contrat le
cas échéant avec effet différé). Le recours pour excès de pouvoir n'est plus possible.
* CE, 9 nov. 2018, Sté Cerba : limitation de l'apport de l'arrêt « Tarn-et-Garonne », par la précision selon laquelle une
erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d'un achat par le pouvoir adjudicateur n'est pas, en elle-même,
constitutive d'un vice du consentement.

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