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L'étendue du contrôle du juge
de l'excès de pouvoir
Chapitre
9
Le recours pour excès de pouvoir, est un recours de droit commun. Le contrôle effectué par le juge administratif sur
l'acte contesté par le requérant est d'intensité variable. Le requérant peut invoquer quatre types de moyens juridiques,
qui se répartissent au sein de deux causes juridiques distinctes. La cause tenant à la légalité externe s'intéresse à la
compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'aux vices éventuels affectant sa forme ou la procédure suivie. La cause relative
à la légalité interne englobe les moyens tenant au détournement de pouvoir (défaut relatif à l'intérêt général que
doit contenir tout acte administratif) et à la violation de la loi.L'intensité du contrôle varie au sein de la violation de la
loi, en ce qui concerne l'erreur de fait relative aux motifs de l'acte.
C'est en fonction de l'étendue du pouvoir discrétionnaire de l'administration, et des libertés qui sont susceptibles d'être
compromises par l'action de l'administration, que le juge administratif exerce donc un contrôle restreint, normal ou
maximum.
Mots-clés : Cause juridique - Légalité externe - Légalité interne - Détournement de pouvoir - Incompétence - Violation
de la loi - Erreur de droit - Erreur de fait - Erreur manifeste d'appréciation - Contrôle minimum/normal/maximum -
Théorie du bilan - Effet utile
01 - CE, 4 avril 1914, Gomel
02 - CE, 14 janv. 1916, Camino
03 - CE, ass., 28 mai 1954, Barel
04 - CE, ass., 28 mai 1971, Ville nouvelle Est
05 - CE, ass., 16 juill. 2007, Société Tropic travaux signalisation
06 - CE, sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers « II »
07 - CE, ass., 13 nov. 2013, M. Dahan
08 - CE, ord., 27 janv. 2016, Ligue des droits de l'homme et autres
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e

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