Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 17

CHAPITRE 1 - Le service public
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La décision opte aussi pour une conception matérielle du service public : c'est l'activité poursuivie qui est essentielle à la
qualification juridique employée. Ce modèle a priori simple va néanmoins se compliquer par la suite du fait de la création
des services publics industriels ou commerciaux, dont le fonctionnement obéit au droit privé (relations avec les
« usagers »). L'ouverture vers la gestion privée s'est ensuite avérée nécessaire du fait de la diversification des actions
de l'administration, au-delà de ses domaines classiques et régaliens d'intervention. L'administration peut donc choisir
de sortir de l'application des règles de droit administratif, afin de bénéficier de règles plus souples de gestion.
Cette jurisprudence permet de conduire à qualifier d'administrative la relation juridique en cause, et donc à une
augmentation de la compétence juridictionnelle de la juridiction administrative.
Souvent, aujourd'hui, c'est la loi qui prévoit la possibilité pour les personnes publiques (notamment les collectivités
territoriales) de bénéficier de collaboration avec des structures juridiques qui constituent en réalité des « démembrements
» de droit privé (Sociétés Publiques locales ; Sociétés d'économie mixte ; Sociétés d'économie mixte à opération
unique - SEMOP...) destinés à faciliter leur action, notamment en matière de passation de contrats de commande
publique (bénéficiant, eux, d'un code dédié : le CCP). Enfin, cette décision est l'occasion de soumettre le contentieux
des contrats passés par les collectivités territoriales à la compétence de la juridiction administrative (en réglant la question
de la nature juridique de ces collectivités, qui « intègrent » le champ des personnes publiques, ce qui faisait alors
l'objet d'un débat).
Proposition de plan
I. Le critère du service public, critère central d'application du droit administratif
A. Le service public comme fondement matériel du droit administratif
B. Une vision unificatrice du service public (le SPA)
II. Le service public, critère extensif de la compétence du juge administratif
A. Le contentieux contractuel des collectivités territoriales intégré au droit administratif
B. Une étape fondatrice de la conception de la notion d'intérêt général
Pour aller plus loin
* T. confl., 29 févr. 1908, Feutry : la responsabilité du département, désormais intégré au sein des personnes morales de
droit public, est retenue à l'occasion d'un dommage causé par une personne qui s'était évadée à la suite du mauvais
fonctionnement d'un « asile d'aliénés ».
* CE, 4 mars 1910, Thérond : continuité de la décision Terrier, élargie à la qualification jurisprudentielle des contrats de
l'administration. Ces derniers sont qualifiés d'administratifs sous condition d'avoir au moins une partie signataire qui
soit une personne publique, et d'avoir pour but d'assurer un service public. Le contrat de concession de service public
constitue le modèle du contrat administratif. L'exécution du service public et la qualification de contrat administratif qui
y est associée conduisent à l'application du droit administratif et à la compétence de la juridiction administrative.
* CE, ord., 18 déc. 2015, Ministre de l'intérieur c/commune d'Éguilles : suspension des deux arrêtés préfectoraux
fixant la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence du fait de la QPC pendante devant le Conseil
constitutionnel qui, si elle aboutissait, conduirait à rendre cette composition irrégulière.
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