Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 190

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
5 CE, ass., 21mars 1947, Compagniegénéraledeseaux;Dame
veuveAubry
«I. - Compagnie générale des eaux
Considérant que l'évaluation des dégâts subis par l'immeuble de la dame veuve Pascal, du fait de la rupture d'une
conduite de la Compagnie générale des eaux, devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant
connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer; que les premiers juges ont exactement apprécié les
circonstances de l'affaire en estimant que cette date devait être fixée au 10 février 1942 ; que le sieur Pascal n'apporte
pas la preuve que les travaux aient été retardés par l'impossibilité soit d'en assurer le financement soit de se procurer les
matériaux nécessaires à leur exécution ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le Conseil de préfecture
de Versailles s'est placé à la date sus-indiquée du 10 février 1942 pour évaluer le montant de l'indemnité qui était due ;
(Rejet de la requête ; rejet du recours incident).
II. - Dame Veuve Aubry
Sur le montant de l'indemnité :
Considérant que, si le droit à la réparation du dommage personnel s'ouvre à la date de l'accident, il appartient à l'autorité
qui fixe l'indemnité et notamment au juge saisi de conclusions pécuniaires de faire du dommage une évaluation telle
qu'elle assure à la victime, à la date où intervient la décision, l'entière réparation du préjudice, en compensant la perte
effective de revenu éprouvée par elle du fait de l'accident que, toutefois, il doit être tenu compte, dans cette évaluation,
de la responsabilité qui peut incomber à l'intéressé dans le retard apporté à la réparation du dommage ; que, dans ce cas,
le préjudice doit être évalué en faisant état des circonstances existant à l'époque où la décision aurait dû normalement
intervenir ; »
(Annulation ; indemnisation).
■ Faits
Une canalisation de la Compagnie générale des eaux s'est rompue le 10 février 1942, endommageant un immeuble. Le
Conseil d'État doit indiquer à quelle date il évalue le préjudice : celle du dommage, ou celle à laquelle il statue.
Le même jour, le Conseil d'État statue sur la requête de Madame Aubry, victime le 28 avril 1941 d'un accident causé
par un véhicule du service des chantiers de jeunesse. Le Conseil d'État doit là encore préciser la date d'évaluation du
dommage.
■ Portée
En matière de contentieux indemnitaire, le moment de l'appréciation par le juge du montant du dommage à réparer
est capital. Il n'est que de se rapporter à l'époque des deux contentieux commentés, qui connaissait une inflation
conséquente : procéder à une évaluation au moment des faits pouvait conduire à octroyer une indemnité qui se serait
révélée très minorée au moment du jugement. Les deux arrêts, en tout état de cause, consacrent un progrès dans la
réparation des dommages. Dans le cas de dommages matériels aux biens, le juge apprécie depuis l'arrêt Compagnie
générale des eaux leur valeur au jour de leur survenance, sauf si la victime prouve qu'il lui était alors impossible de
faire effectuer les travaux de réparation (pour raison juridique, technique ou financière), en ce cas le montant des
travaux sera apprécié au jour où le juge statue.
Cette dernière hypothèse est nouvelle et évidemment plus favorable à la victime qui va ainsi bénéficier d'une date
d'évaluation reportée dans le temps, postérieure au dommage (ce qui tend à renchérir le coût des réparations).
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