Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 216

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
* CE, 20 déc. 2018, Commune de Chessy : l'adoption d'une interprétation jurisprudentielle nouvelle d'un texte de loi
par le CE, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative
en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à
permettre que soit posée une QPC.
* CE, 30 déc. 2018, Section française de l'observatoire international des prisons : le moyen tiré de ce qu'en ne
prévoyant pas pour les prévenus la possibilité de contester, le cas échéant, l'avis conforme défavorable au rapprochement
familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure, les dispositions législatives contestées méconnaissent
l'article 34 de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux.
* CE, avis cont., 11 janv. 2019, Société civile immobilière (SCI) Maximoise de création, société par actions simplifiée
(SAS) AEGIR : seul le Conseil constitutionnel, peut, dans le cadre d'une QPC, déclarer contraire à la Constitution
la disposition législative litigieuse, et donc « prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition
a produits avant l'intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment de
recevabilité, applicables à la date de sa décision ».
* CE, 28 sept. 2020, nº 441059 : une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi peut être contestée après le
délai d'habilitation, par la voie de l'exception, en soulevant une QPC.
* CE, ass., 16 déc. 2020, CFDT Finances : voir la fiche en Chapitre 3. Le CE indique, concernant les rapports entre QPC
et ordonnances, qu'à compter de la date de ratification, l'ordonnance ne peut plus être utilement contestée par voie
d'exception qu'au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, par le moyen d'une QPC, et des engagements
internationaux de la France produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
* CE, 17 févr. 2021, nº 446738 : le rejet d'une QPC en première instance n'interdit pas au codéfendeur du requérant de
présenter une QPC pourtant identique en appel.
* CE, 24 févr. 2022, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres : la contestation, au
regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d'une ordonnance relevant du domaine de la
loi, ne peut être soulevée postérieurement au délai d'habilitation que par une QPC, présentée dans un mémoire
distinct.
* CE, 12 mai 2022, nº 444994 : « si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent
de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur
par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n'est pas le cas des
dispositions de l'article L. 7 du Code de justice administrative prévoyant l'intervention du rapporteur public, lesquelles
relèvent des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », donc une QPC est
possible.
* CE, 6 févr. 2023, nº 468425 : « les dispositions ajoutées par voie réglementaire à un texte de forme législative sur le
fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution présentent un caractère réglementaire » et ne sont pas,
de ce fait, au nombre des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'une QPC.
* CE, 7 avr. 2023, nº 467776 : depuis la décision DC du Cons. const. du 27 juillet 1994, de conformité, le législateur a
ouvert le bénéfice de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées et a
consacré le droit d'accès aux origines pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur. Cela justifie la possibilité de le ressaisir en QPC (transmission).
* CE, 13 juill. 2023, nº 461605 : les moyens invoqués, contestant le Code de procédure pénale, soulèvent une question
présentant un caractère sérieux, car les dispositions contestées « portent atteinte au principe de sauvegarde de la
dignité humaine et sont entachées d'incompétence négative affectant par elle-même ce principe, faute de subordonner
le placement et le maintien en garde à vue à des capacités d'accueil et des conditions matérielles assurant le respect de
la dignité des personnes » (transmission).

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