Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 23

CHAPITRE 1 - Le service public
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ou contrats d'occupation du domaine public). Le personnel est composé de salariés de droit privé, sauf exception (le
directeur du service, et le comptable s'il a la qualité de comptable public). La responsabilité extracontractuelle du
service est soumise au droit privé (sauf pour les dommages de travaux publics causés aux tiers, et dans le cas où le
service utiliserait des prérogatives de puissance publique). Enfin, les relations commerciales avec les usagers du service
public industriel et commercial sont soumises au droit privé. Pour résumer, l'idée consiste à considérer que le SPIC, en
entier, va être soumis au droit privé.
Mais la réalité va s'avérer encore plus complexe et des résurgences de droit administratif vont prendre corps dans le
cadre du SPIC, conduisant à un régime juridique mixte, entraînant l'application du droit privé et du droit administratif.
Par ailleurs, le législateur n'est pas lié par le raisonnement du Tribunal des conflits, et peut soit la confirmer explicitement,
soit la « contredire », dans quelques sens que ce soit (c'est-à-dire qualifier d'administratif un service que la jurisprudence
aurait qualifié d'industriel ou commercial, ou à l'inverse qualifier d'industriel ou commercial un service que la
jurisprudence aurait qualifié d'administratif). De plus, certains organes, établissements publics notamment, peuvent se
voir confier à la fois une mission administrative et une mission industrielle et commerciale (ex. l'ONF, qui a le statut
d'EPIC). Dans ce cas, c'est normalement l'activité (critère matériel) à l'origine du litige qui va conduire à déterminer la
compétence juridictionnelle : juge judiciaire pour la mission de service public industriel et commercial ; juge administratif
pour la mission de service public administratif et l'organisation du service public.
Proposition de plan
I. L'extension de la gestion privée
A. La continuation du brouillage du critère organique
B. La gestion privée comme mode « normalisé » de gestion du service public
II. La consécration du SPIC
A. La « banalisation » du SPIC (qualification donnée à des SP entiers)
B. Un régime juridique par exception largement de droit privé
Pour aller plus loin
* CE, 26 janv. 1923, De Robert-Lafrégeyre : le directeur d'un service public industriel et commercial et le comptable s'il
a la qualité de comptable public (v. CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau) sont des agents publics.
* CE, 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : le critère d'identification du service public industriel
et commercial (la ressemblance avec une entreprise privée) combine trois éléments cumulatifs : l'organisation du
service, son fonctionnement, et la provenance de ses ressources (redevance pour service rendu).
* T. confl., 15 janv. 1968, CompagnieAirFrance c/ÉpouxBarbier : les actes d'organisation d'un SPIC sont d'ordre administratif.
* T. confl., 8 oct. 2018, Commune de Malroy : les litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance
due par les usagers du SPIC, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service sont de la
compétence judiciaire.
* CE, 3 oct. 2018, Société Sonorbis : les litiges nés des activités des EPIC par détermination légale relèvent de la compétence
de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à ses activités de réglementation, de police ou de
contrôle, qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. V. aussi CE, 28 nov. 2018, SNCF
Réseau.
* CE, 14 mai 2021, nº 446675 : le litige relatif aux dommages causés à un usager d'un SPIC dans le cadre de la fourniture
de la prestation due par le service dans le cadre d'un contrat relève de la juridiction judiciaire.
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