Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 44

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
2 CE, 19 févr. 1909, AbbéOlivier
« Considérant que l'arrêté attaqué distingue, d'une part " les processions, cortèges et toutes manifestations ou cérémonies
extérieures se rapportant à une croyance ou à un culte " , dont l'article 11 prononce l'interdiction ; d'autre part, les convois
funèbres qui sont réglementés par les articles 2 à 8 ; [...]
En ce qui concerne les articles 2 à 8 de l'arrêté :
Considérant que, si le maire est chargé par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 du maintien de l'ordre dans la commune, il
doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois ; qu'il appartient au Conseil
d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté rendu par application de l'article 97 précité, non seulement
de rechercher si cet arrêté porte sur un objet compris dans les attributions de l'autorité municipale, mais encore
d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si le maire n'a pas, dans l'espèce, fait de ses pouvoirs un usage non
autorisé par la loi ;
Considérant que l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes,
sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public, et que l'article 2 de la loi du 15 novembre 1887 interdit
aux maires d'établir des prescriptions particulières applicables aux funérailles en distinguant d'après leur caractère civil ou
religieux ; qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905 et de ceux de la loi du 28 décembre 1904
sur les pompes funèbres, que l'intention manifeste du législateur a été, spécialement en ce qui concerne les funérailles, de
respecter autant que possible les habitudes et les traditions locales et de n'y porter atteinte que dans la mesure strictement
nécessaire au maintien de l'ordre ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la ville de Sens, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur
la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire pour lui permettre de réglementer, dans les conditions fixées par son
arrêté, les convois funèbres et notamment d'interdire aux membres du clergé, revêtus de leurs habits sacerdotaux,
d'accompagner à pied ces convois conformément à la tradition locale ; qu'il est au contraire établi par les pièces jointes au
dossier, spécialement par la délibération du conseil municipal du 30juin 1906 visée par l'arrêté attaqué, que les dispositions
dont il s'agit ont été dictées par des considérations étrangères à l'objet en vue duquel l'autorité municipale a été
chargée de régler le service des inhumations qu'ainsi lesdites dispositions sont entachées d'excès de pouvoir;
(Annulation des articles 2 à 8 de l'arrêté du maire). »
■ Faits
Le maire de Sens avait pris un arrêté de police administrative interdisant toutes les manifestations religieuses prenant
place sur la voie publique à l'occasion des enterrements, sur le fondement de la loi « municipale » du 5 avril 1884.
L'abbé Olivier demande l'annulation de l'arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d'État
annule les dispositions en cause de l'arrêté.
■ Portée
Le Conseil d'État affirme dans cet arrêt son contrôle sur la nécessité de trouble à l'ordre public qui doit motiver toute
mesure de police administrative, en l'espèce de police administrative générale. La liberté religieuse est protégée par la
loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, Conseil d'État garantit la liberté de conscience et le
libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. De plus, le maire n'invoque
aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique pour lui permettre de réglementer, dans les
conditions fixées par son arrêté, les convois funèbres. Enfin, le Conseil d'État, pour consolider sa décision, mentionne
les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905 et de ceux de la loi du 28 décembre 1904 sur les pompes
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