Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 47

CHAPITRE 2 - La police administrative
45
Aujourd'hui, l'article 21, al. 1er
de la Constitution de 1958 dispose que « Le Premier ministre dirige l'action du
Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de
l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». En lien avec les articles 20
et surtout 37 al. 1 (pouvoir réglementaire dit « autonome » : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de
la loi ont un caractère réglementaire ») de la Constitution, il est donc possible au Premier ministre d'édicter des actes
réglementaires de police administrative à caractère national sans habilitation législative directe. Différents domaines
peuvent être concernés : limitations de vitesse, abattoirs...
Il s'agit dans cette décision de jurisprudence de la consécration d'une manifestation du pouvoir réglementaire autonome
du Premier ministre, en matière de police administrative. On doit combiner cette jurisprudence avec l'apport de
la jurisprudence Commune de Néris-les-Bains (1902) : l'autorité de police administrative générale « inférieure » (à
compétence territoriale et non nationale) peut aggraver les mesures de l'autorité de police administrative générale
« supérieure » (à compétence nationale), mais seulement si des circonstances locales le justifient. Autrement dit, l'intervention
de l'autorité « nationale » ne prive pas de toute possibilité d'intervention des autorités « locales ».
Enfin, depuis la révision de la Constitution du 23 juillet 2003, l'article 37-1 de la Constitution permet à la loi et au
règlement de « comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ». Les expérimentations
ne cessent de se développer depuis lors (souvent avant d'être pérennisées).
Proposition de plan
I. Une interprétation libérale des autorités détentrices du pouvoir de police administrative générale
A. Des textes à l'époque centrés sur des autorités locales
B. L'admission par le juge administratif de la compétence du pouvoir exécutif central
II. Une rationalisation des pouvoirs de police
A. La fixation des principes « globaux » par l'autorité étatique centrale
B. L'aggravation éventuelle des mesures, autorisée au niveau local
Pour aller plus loin
* CE, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet : il appartient au gouvernement, en vertu des articles 21 et 37
de la Constitution du 4 octobre 1958, de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment
celles qui ont pour objet la sécurité des conducteurs des voitures automobiles et des personnes transportées.
* CE, 17 févr. 1978, Comité pour léguer l'esprit de la Résistance : l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef
du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement.
* CE, 29 juin 2021, Association des avocats pour la défense du droit des étrangers et autres : le Premier ministre
dispose d'un pouvoir propre de réglementation des conditions d'entrée sur le territoire français.
* CE, sect., 3 juin 2022, Conseil national des barreaux, Cimade et autres : le pouvoir réglementaire est compétent
pour établir dans le cadre légal l'obligation d'avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative
auprès d'un service de l'État, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation.
* CE, 24 févr. 2023, nº 465061 : le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution du pouvoir de signer les
décrets autres que ceux qu'il appartient au président de la République de signer.

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e