Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 51

CHAPITRE 2 - La police administrative
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réglementaire général. Il ne peut agir que dans la mesure où les textes n'ont pas prévu l'intervention d'une autre autorité
administrative.
Un chef de service ne peut pas prendre de mesures qui concernent d'autres personnes que les agents du service ou les
potentiels usagers ou les collaborateurs du service « que dans la mesure où les nécessités du service l'exigent et envers
les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service, soit qu'elles y collaborent, soit qu'elles l'utilisent »
(concl. Bernard sur CE, 6 oct. 1991, UNAPEL).
La qualité de chef de service n'est pas réservée aux seuls ministres : il suffit d'être en charge de la direction d'une
administration, comme c'est le cas des exécutifs locaux (maire, président de Conseil départemental, président de
conseil régional), ou des directeurs d'établissements publics, des directeurs de services de l'État...
La jurisprudence Jamart a pour but de garantir un fonctionnement efficace et régulier du service public ainsi que
l'application du principe hiérarchique, qui a un sens très fort au sein de l'administration publique.
Le chef de service, grâce à cette jurisprudence, bénéficie en tout état de cause d'une marge de manœuvre non négligeable,
puisqu'il peut invoquer, à l'appui de ses décisions, le « bon fonctionnement du service », standard juridique
assez flou pour lui permettre d'agir dans bien des domaines avec un contrôle juridictionnel relativement restreint.
Proposition de plan
I. La consécration d'une compétence réglementaire limitée des ministres
A. Une jurisprudence qui comble la carence des textes
B. Une jurisprudence motivée par le bon fonctionnement du service
II. Une habilitation très encadrée du pouvoir des ministres
A. L'intérêt du service comme principe d'action mais aussi de limitation
B. Le recours à des actes variés, décisoires ou non (ex. : circulaires, lignes directrices)
Pour aller plus loin
* CE, sect., 23 mai 1969, Société distillerie Brabant et compagnie : un ministre ne peut prendre de règlement hors
habilitation législative et mesure d'organisation ou de fonctionnement du service.
* CE, 27 nov. 2013, Syndicat SUD travail affaires sociales : le Ministre, en tant que chef de service, peut décider de
limiter l'organisation de réunions syndicales aux syndicats disposant d'une section, et les obliger à déposer des
demandes préalables par écrit, mais pas dans un délai de seulement 48 heures.
* CE, 18 févr. 2019, Commune de L'Houmeau : existence d'un principe général du droit obligeant l'administration à ne
pas appliquer un règlement illégal.
* CE, 6 mai 2019, nº 415694 : un ministre ne peut agir que dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues et dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (en l'espèce, contentieux relatif au refus du ministre de
la Santé concernant la vaccination obligatoire et les adjuvants dans les vaccins).
* CE, 5 juill. 2019, Fédération française du transport de personnes sur réservation : un secrétaire d'État délégué
auprès d'un ministre n'est investi d'aucune compétence propre ; le moyen tiré de ce qu'un décret serait illégal faute de
comporter son contreseing, ne peut qu'être écarté.
* CE, 10 juin 2021, Synd. nat. des journalistes et autres : confirmation de l'arrêt « Jamart» concernant la compétence
du ministre de l'Intérieur pour élaborer un schéma de maintien de l'ordre.
* CE, 24 févr. 2023, nº 465061 : le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution du pouvoir de signer les
décrets autres que ceux qu'il appartient au président de la République de signer.

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