Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 70

68
L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
6 CE, ass., 8 déc. 1978, GISTI, CFDTetCGT
« Sur la légalité du décret attaqué : (...)
Considérant que le décret du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles
des étrangers autorisés à résider en France, détermine limitativement, et sous réserve des engagements internationaux de
la France, les motifs pour lesquels l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour peut être refusé au conjoint
et aux enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour qui veulent s'établir auprès
de ce dernier que le décret attaqué du 10 novembre 1977 suspend, pour une période de trois ans, les admissions en
France visées par ces dispositions mais précise que les dispositions du décret du 29 avril 1976 demeurent applicables aux
membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi ; que le décret attaqué a ainsi pour effet
d'interdire l'accès du territoire français aux membres de la famille d'un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour à
moins qu'ils ne renoncent à occuper un emploi ;
Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit et, notamment du Préambule de la Constitution du 27 octobre
1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme
les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; que ce droit comporte, en particulier, la faculté, pour ces étrangers,
de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; que, s'il appartient au gouvernement, sous le
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, etsous réserve des engagements internationaux de la France, de définir les conditions
d'exercice de ce droit pour en concilier le principe avec les nécessités tenant à l'ordre public et à la protection sociale
des étrangers et de leur famille, ledit gouvernement ne peut interdire par voie de mesure générale l'occupation d'un
emploi par les membres des familles des ressortissants étrangers ; »
(Annulation).
■ Faits
Le décret du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers
autorisés à résider en France, déterminait les motifs pour lesquels l'accès au territoire français ou l'octroi d'un
titre de séjour peut être refusé au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger bénéficiant
d'un titre de séjour qui veulent s'établir auprès de ce dernier. Un décret du 10 novembre 1977 a eu, lui, pour effet
d'interdire l'accès du territoire français aux membres de la famille d'un ressortissant étranger titulaire d'un titre de
séjour à moins qu'ils ne renoncent à occuper un emploi en suspendant les dispositions du décret de 1976 pour trois
ans. Le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) notamment, a contesté ce décret, invoquant
notamment les dispositions de l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel « la nation
assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
■ Portée
Le Conseil d'État, afin de trouver un fondement à sa censure du décret susvisé, reconnaît dans cet arrêt l'existence du
droit à mener une vie familiale normale, qui bénéficie aux étrangers résidant régulièrement en France comme aux
nationaux. Il tire ce droit des principes généraux du droit et peut s'appuyer pour le consacrer, notamment, sur le
Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère la Constitution de 1958, et dont l'alinéa 10 dispose que « la
nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Ce droit comporte, en particulier, la faculté, pour les étrangers qui séjournent régulièrement en France, de faire venir
auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs : c'est le regroupement familial, pour lequel les démarches varient
en fonction de la nationalité et du titre de séjour détenu (sachant que certaines nationalités se voient appliquer un
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e
