Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 75

CHAPITRE 3 - La hiérarchie des normes : Constitution, principes généraux du droit
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relèvera que la demande de délégation ne peut être formulée qu'auprès du Parlement par le gouvernement, à son
seul profit, « pour l'exécution de son programme » (avec précision), et pour « un délai limité ». L'habilitation doit
porter sur des matières de la loi ordinaire. Si le Parlement vote la loi, le gouvernement est alors habilité à intervenir
dans les matières législatives nécessaires à l'accomplissement du but pour lequel la délégation législative a été
accordée.
La loi d'habilitation est une loi ordinaire, et prend toujours la forme d'un projet de loi. Les ordonnances sont prises en
conseil des ministres et doivent ainsi être soumises au contreseing du chef de l'État. Le Conseil d'État est obligatoirement
consulté pour avis sur tous les projets d'ordonnance. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au JO.
Les ordonnances doivent, avant la date d'expiration prévue dans la loi d'habilitation, sous peine de caducité (disparition
de l'ordre juridique), faire l'objet d'un projet de loi de ratification, à déposer sur le bureau de l'une des assemblées.
Après expiration du délai d'habilitation il ne peut plus être pris d'ordonnance.
Entre le moment où elles sont édictées et celui de leur dépôt pour ratification, les ordonnances ont un caractère administratif.
Durant cette période, elles ne peuvent être modifiées que par le gouvernement qui doit exercer sa compétence
sous peine d'incompétence négative.
À partir de la fin de la durée d'habilitation, le Parlement peut à nouveau légiférer dans le domaine délégué.
Àl'expiration de la période d'habilitation, plusieurs cas sont envisageables :
- si le projet de loi en vue de la ratification n'a pas été déposé : les ordonnances deviennent caduques ;
- si l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification, mais celle-ci est refusée par le Parlement : l'ordonnance
disparaît ;
- si l'ordonnance fait l'objet d'une ratification explicite : elle acquiert alors rétroactivement valeur de loi dans celles ses
dispositions qui sont du domaine législatif ; la requête en annulation de l'ordonnance devant un juge administratif
devient donc sans objet ;
- si le projet de loi en vue de la ratification est déposé en temps utile, mais qu'il n'y a pas débat du Parlement dessus :
l'ordonnance n'est donc pas ratifiée. Elle reste un acte administratif, mais avec un régime contentieux très particulier.
Comme le précise le CE, pour ces ordonnances, « leur légalité peut être contestée par voie d'action, au moyen d'un
recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux devant le Conseil d'État, compétent pour
en connaître en premier et dernier ressort, qui peut en prononcer l'annulation rétroactive, ou par la voie de l'exception,
à l'occasion de la contestation d'un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction, qui peut en
écarter l'application, sous réserve, le cas échéant, d'une question préjudicielle ».
Le rapprochement des décisions du Conseil constitutionnel et du CE conduit à considérer que les dispositions d'une
ordonnance non ratifiée qui relèvent du domaine de la loi ne peuvent plus, après l'expiration du délai de l'habilitation
conférée au gouvernement, être modifiées ou abrogées que par le législateur ou sur le fondement d'une nouvelle
habilitation qui serait donnée au gouvernement.
Une QPC peut aussi être soulevée à l'encontre de l'ordonnance non ratifiée, mais sans que cela fasse « obstacle à ce
que le juge annule l'ordonnance dont il est saisi par voie d'action ou écarte son application au litige dont il est saisi, si
elle est illégale pour d'autres motifs, y compris du fait de sa contrariété avec d'autres règles de valeur constitutionnelle
que les droits et libertés que la Constitution garantit ».
Enfin, le CE peut aussi tirer les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel, ou
constater que l'ordonnance a finalement été ratifiée et donc écarter le recours.
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