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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
Proposition de plan
I. L'ordonnance de l'article 38 de la Constitution, résultat d'une habilitation sous contrainte
A. Le gouvernement circonscrit
B. Une procédure encadrée
II. L'ordonnance non ratifiée, un acte administratif paradoxal
A. Une valeur administrative de principe
B. Un régime contentieux partiellement « législatif »
Pour aller plus loin
* Cons. const., 28 mai 2020, nº 2020-843-QPC, Association Force 5 (Autorisation d'exploiter une installation de
production d'électricité) : doivent être regardées comme des dispositions législatives celles d'une ordonnance non ratifiée
ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine
législatif, et ne pouvant plus, dès lors, être contestées que par une QPC.
* Cons. const., 3 juill. 2020, nº 2020-851/852 QPC, M. Sofiane A. et autre (Habilitation à prolonger la durée des détentions
provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire) : si les dispositions d'une ordonnance acquièrent valeur législative
à compter de sa signature lorsqu'elles ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès l'expiration du
délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de
l'article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être
contestée que par une QPC.
* CE, 21 déc. 2020, Syndicat de la juridiction administrative :l'ordonnance, non ratifiée, du 25 mars 2020 est considérée
comme du domaine de la loi, ouvrant la possibilité d'une QPC concernant l'instauration d'une audience sans
public ou avec un public restreint devant les juridictions administratives, la télé-audience, et l'instruction sans audience
en référé ; le CE rejette le recours sur le fond.
* Cons. const., 15 janv. 2021, nº 2020-872 QPC, M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties
devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire) : première décision d'inconstitutionnalité (totale)
d'une disposition d'une ordonnance non ratifiée.
* CE, sect., 26 juill. 2022, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique : la déclaration
d'inconstitutionnalité d'une ordonnance par le Conseil constitutionnel peut entraîner son annulation « automatique »
par le CE dans le cadre d'un REP : « Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions
d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision
et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un
recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de
ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant ».

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