Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 87

CHAPITRE 4 - La hiérarchie des normes : les traités internationaux
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droit primaire de l'UE, il appartient au juge national d'en tirer les conséquences en annulant le décret transposant la
directive illégale.
En revanche, s'il n'identifie pas, dans l'ordre juridique de l'UE, un principe équivalent au principe constitutionnel
invoqué par le requérant, il lui appartient seulement d'examiner si le décret est conforme à ce principe et, dans la
négative, d'annuler le décret pour inconstitutionnalité.
Cette décision, complexe, est d'un grand intérêt dans la mesure où elle intègre pleinement le mécanisme de construction
juridique européen. Désormais, si un droit ou une liberté qui figure dans la Constitution fait aussi l'objet d'une
protection par le droit de l'UE, le juge administratif laisse la compétence au juge de l'UE ; mais s'il s'agit d'atteintes à
des droits spécifiquement reconnus dans la Constitution, il les fait respecter lui-même.
Proposition de plan
I. La reformulation du contrôle juridictionnel « conventionnel »
A. La réinterprétation du rôle du juge administratif évoqué par la Constitution
B. La « sanction » de l'action du législateur
II. Le but d'amélioration des garanties des droits
A. La reconnaissance de garanties équivalentes
B. Une « élévation » des droits : l'intégration des traités internationaux au droit interne
Pour aller plus loin
* CE, ord., 14 févr. 2013, M. L., nº 365459 : l'urgence requise en référé suspension intègre la référence à l'intérêt public
qui exige de faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'UE.
* CE, ord., 30 déc. 2014, Collectif contre les nuisances sonores et autres : rejet du référé suspension concernant la
décision de privatisation de la gestion de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au motif que la condition tenant au doute sur
la légalité de la décision n'est pas remplie.
* CE, 3 oct. 2016, Confédération paysanne et autres : par application de la jurisprudence Arcelor, le CE saisit la CJUE
de questions préjudicielles sur l'application de la directive d'harmonisation relative à la dissémination d'OGM, et l'application
du principe de précaution. V. aussi CE, 7 févr. 2020, Confédération paysanne et autres : application du principe
de précaution de la Charte de l'environnement pour invalider le refus de protéger certaines plantes.
* CE, 26 juin 2019, Association Générations Futures : référence au « principe de non-régression » énoncé dans le
Code de l'environnement.
* CE, 24 janv. 2020, Association Canopée, Association Les Amis de la Terre France : absence d'urgence à suspendre
la note d'information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de
l'Action et des Comptes publics relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de bio-carburants (TIRIB) en tant
qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme (PFAD) ne seront pas exclus
du mécanisme de la TIRIB à compter du 1er
janvier 2020.
* CE, ass., 17 déc. 2021, nº 437125 : confirmation du principe constitutionnel de libre disposition de la force armée par
le gouvernement.
* CE, ord., 22 déc. 2023, Associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des
milieux aquatiques : articulation des principes de précaution tirés du TFUE et de la Charte de l'environnement.
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