Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 92

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L'ESSENTIEL DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF
8 CE, ass., 23 déc. 2011, M. Kandyrine deBrito Paiva
« Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre un acte portant publication d'un traité
ou d'un accord international, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de ce traité ou de cet accord au
regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France ; qu'en revanche, sous réserve des cas où serait en
cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, peut être utilement invoqué, à l'appui de conclusions
dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d'un traité ou d'un accord
international, un moyen tiré de l'incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec
celles d'un autre traité ou accord international ; qu'il incombe dans ce cas au juge administratif, après avoir vérifié que les
stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l'ordre juridique interne etsont invocables devant
lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales,
les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations,
de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle
et des principes d'ordre public ; que dans l'hypothèse où, au terme de cet examen, il n'apparaît possible ni
d'assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d'espèce être écartées,
il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision
administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter,
en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l'autre norme internationale invoquée, sans préjudice des
conséquences qui pourraient en être tirées en matière d'engagement de la responsabilité de l'État tant dans l'ordre international
que dans l'ordre interne ; » (rejet).
■ Faits
Le requérant, ressortissant portugais, a demandé au trésorier public d'enregistrer les obligations et actions russes au
porteur dont il est devenu propriétaire à l'issue de la succession de son grand-oncle, qui était ressortissant français,
afin de bénéficier d'une indemnisation au titre de l'accord du 27 mai 1997 conclu entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif de ces créances. L'administration
fiscale refuse en raison de l'absence de nationalité française de l'intéressé, qui demande donc l'annulation de ce
refus.
Ce pourvoi en cassation amène le Conseil d'État à s'interroger sur l'applicabilité des principes du droit coutumier relatifs
à la combinaison entre elles des conventions internationales et leur conciliation dans le cadre du litige dont il est
saisi.
■ Portée
La Constitution fait prévaloir les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois (Préambule et
article 55). Le Conseil d'État adopte ici une position jurisprudentielle sur la question délicate du conflit entre normes
internationales, alors qu'il n'est pas censé être le juge naturel des relations entre États, question « diplomatique » à de
nombreux égards.
Il s'agit d'opérer la conciliation (et non un contrôle de régularité d'un traité par rapport à un autre) entre la convention
EDH qui condamne toute discrimination fondée sur la nationalité, et les accords bilatéraux des 26 novembre 1996 et
27 mai 1997 (appliqués par la loi du 2 juillet 1998) entre la République française et la Fédération de Russie établissant
une condition de nationalité française pour établir la liste des titulaires de créances des porteurs d'« emprunts russes ».
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