Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 95

CHAPITRE 4 - La hiérarchie des normes : les traités internationaux
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Appliquant son considérant de principe, il estime que cet engagement ne saurait être interprété comme se bornant à
régir les relations entre États et, ne requérant l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets, se
suffit à lui-même.
Par conséquent, ses stipulations peuvent utilement être invoquées à l'encontre du décret attaqué, incompatible avec
ces stipulations en tant, d'une part, qu'il subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants
à une condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national qui ne s'applique pas aux ressortissants
nationaux, d'autre part, qu'il exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des
personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant (p. ex. travailleurs temporaires). Le décret attaqué a donc
méconnu le principe d'égalité en excluant du bénéfice du droit au logement opposable certains travailleurs migrants.
Le Conseil d'État précise donc dans cet arrêt la méthode à appliquer pour apprécier l'applicabilité d'un traité international.
Depuis, il a approfondi son contrôle en envisageant même un contrôle de conventionnalité sur la base d'un
« effet indirect » (v. Pour aller plus loin, arrêt « Commune de Grande-Synthe » du 19 nov. 2020).
Proposition de plan
I. L'approfondissement du contrôle de conventionnalité
A. Une intégration toujours croissante
B. Une interprétation stricte de l'effet purement interétatique
II. L'assouplissement de la qualification d'effet direct des traités
A. Une jurisprudence d'application générale favorable à la reconnaissance de l'effet direct
B. Un renforcement des droits des justiciables
Pour aller plus loin
* CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : recevabilité à invoquer, à l'encontre d'un décret d'extradition, de la violation
d'une convention internationale.
* CE, 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim : il appartient au juge administratif de se prononcer sur le
bien-fondé du tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53
de la Constitution.
* CE, 19 nov. 2020, Commune de Grande-Synthe : un traité même sans effet direct (en l'espèce l'accord de Paris)
sert néanmoins de fondement pour le CE, pour exiger des compléments d'instruction pour vérifier si la France a
respecté ses engagements en matière de lutte contre les gaz à effet de serre : on a pu parler d'« effet indirect du droit
international », le CE ouvrant la voie à l'engagement de responsabilité de l'État, à une astreinte record, et à une injonction
de prendre des mesures pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire
national avant le 31 mars 2022 (v. aussi CE, 1er
juill. 2021, Commune de Grande-Synthe et autres : injonction faite
au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de
serre produites sur le territoire national avant le 31 mars 2022 ; v. aussi CE, 10 mai 2023, Commune de GrandeSynthe
: injonction de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution
des émissions de GES avec la trajectoire de réduction de ces émissions ).

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