Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 16e - 99

CHAPITRE 5 - L'acte administratif unilatéral
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expressément (p. ex. en matière de débroussaillement ; ou de sécurité routière : on pense à l'enlèvement par la fourrière
des véhicules mal stationnés - v. C. route, art. L. 325-1) ; il faut ensuite l'urgence (ou « péril immédiat ») : comme
l'a expliqué le commissaire du gouvernement, « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation
d'y envoyer les pompiers ». Et enfin, l'exécution forcée doit trouver sa source très directement dans la réalisation du
but de la décision dont l'administration souhaite l'exécution et à laquelle le destinataire oppose une résistance : autrement
dit, elle ne doit pas dépasser le strict nécessaire.
En cas d'exécution d'office irrégulière, soit l'administration engage sa responsabilité si elle a procédé dans des conditions
régulières à l'exécution forcée d'une décision qui, elle, est irrégulière ; soit l'administration peut être à l'origine
d'une voie de fait si elle a porté atteinte à la liberté individuelle ou si cette exécution forcée a conduit à l'extinction
d'un droit de propriété.
Dans ce dernier cas, l'administration, lorsqu'elle commet une voie de fait, perd son « privilège de juridiction » et le
contentieux doit être jugé par la juridiction judiciaire. Mais le champ de la voie de fait s'est restreint, sous l'impulsion
du Tribunal des conflits (v. « Pour aller plus loin »).
Proposition de plan
I. La validation du pouvoir d'exécution forcée de l'administration
A. Un pouvoir intrinsèquement lié aux missions d'intérêt général de l'administration
B. Un pouvoir cependant largement encadré (conditions multiples)
II. Les sanctions de l'exécution forcée irrégulière
A. Dans les cas extrêmes : la théorie de la voie de fait et son évolution
B. La réduction ultérieure de la théorie de l'emprise irrégulière
Pour aller plus loin
* CE, 28 juin 1918, Heyriès : la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles autorise un assouplissement
des règles de fonctionnement des services publics et de l'application du principe de la légalité.
* CE, 28 févr. 1919, Dames Dol et Laurent : l'urgence liée aux faits de guerre peut rendre légale une mesure administrative
restreignant une liberté individuelle qui, en période normale, aurait été illégale.
* T. confl., 27 mars 1952, Dame de la Murette : la théorie des circonstances exceptionnelles permet aussi de transformer
en simple illégalité un acte qui aurait été qualifié de voie de fait.
* T. confl., 17 juin 2013, Bergoend c/Sté ERDF Annecy Léman : modification de la théorie de la voie de fait
(v. Chapitre 7).
* CE, 23 déc. 2016, Société JT International SA, Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes,
société Philip Morris France SA et autres : le décret interdisant aux fabricants de tabac d'apposer les marques qu'ils
détiennent sur les paquets constitue bien une limitation du droit de propriété, mais en instaurant le « paquet neutre »,
reste proportionné à l'objectif de santé publique poursuivi, et est légal. V. aussi CE, 10 mai 2017, Fédération des
fabricants de cigares et autres.
* T. confl., 12 févr. 2018, nº C4110 : la liberté d'aller et venir semble n'entre plus dans la liste des manifestations de la
liberté individuelle susceptibles d'entraîner une voie de fait.

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