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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
En cas d'annonce d'un mémoire ampliatif, une mise en demeure de le produire est adressée au
requérant et en cas de non-respect de ce délai, le requérant est réputé se désister (art. R. 611-5).
Il en va de même en cas de demande de mémoire récapitulatif (art. R. 611-8-1 ; v. CE, 24juill.
2019, Société Crédit Mutuel Pierre 1).
Si en défense, une partie ne réagit pas à une mise en demeure de produire, elle est réputée
acquiescer aux faits mentionnés dans la requête.
Le rapporteur peut prononcer la clôture d'instruction à tout moment dès que les parties ont
produit ou après mise en demeure de produire. À défaut elle intervient d'office 3 jours franc
avant l'audience (sauf procédures de référé ou de reconduite des étrangers). Devant le Conseil
d'État, la clôture intervient après que les avocats au Conseil ont formulé leurs observations orales,
soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience ; elle peut aussi être anticipée
(art. R. 613-5).
■ Les demandes de pièces ou de documents
La mise en l'état de l'affaire peut également exiger une invitation à produire un document, une
invitation à répondre à un moyen ou encore une demande d'éclaircissements (CE, 21juill. 1989,
Touhami; CE, 2 déc. 1988, M. Crayssac).
■ La visite des lieux
L'article R. 622-1 prévoit que la juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se
transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Elle doit être notifiée aux parties. Les membres de la juridiction peuvent entendre les
personnes désignées préalablement au lieu et heure auxquels elles ont été averties. Un procèsverbal
de la visite des lieux est dressé et communiqué aux parties.
■ Le visionnage de film
Le juge peut être amené à visionner un film, dans le cadre de contentieux contestant son classement,
afin de vérifier son caractère pornographique, ou violent.
■ L'enquête
La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits
dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire (art. R. 623-1). L'enquête ne conduit
pas à de simples constatations matérielles, mais procède au recueil de témoignages pour éclairer
un point obscur. La décision qui prescrit l'enquête indique si l'enquête aura lieu devant la

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