Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 114

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est
inéquitable au regard de la situation économique des parties. Le médiateur informe le juge de
ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. Si la médiation aboutit à un accord, la
procédure juridictionnelle s'achève par un désistement ou un non-lieu. Si elle échoue, la procédure
contentieuse reprend ; les échanges intervenus lors de la médiation ne peuvent être invoqués
devant la juridiction.
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter
du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation
ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à
courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent
que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée
qui ne peut être inférieure à six mois.
Par dérogation à la règle selon laquelle toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dans le délai de recours contentieux (CRPA, art. L. 411-2), lorsqu'une médiation a
interrompu le délai de recours, l'exercice d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique ne
l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un recours administratif préalable obligatoire.
Le médiateur (p. ex. un avocat ou un membre d'une association spécialisée) doit accomplir sa
mission avec impartialité, compétence et diligence. Il est neutre, impartial, indépendant, désintéressé
à l'affaire ; sa rémunération (éventuelle) ne peut pas dépendre des résultats de la médiation.
L'aide juridictionnelle peut contribuer à prendre en compte les frais de médiation.
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les
constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent
être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle
ou arbitrale sans l'accord des parties (sauf raisons impérieuses d'ordre public, motifs liés à la
protection supérieure de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ; ou
lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation
est nécessaire pour sa mise en œuvre) ; le CE a précisé la portée de cette confidentialité :
v. CE, avis, 14 nov. 2023, Société Grands travaux de l'Océan indien et autres, nº475648.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la
libre disposition. La médiation peut faire appel à une solution en équité. Le médiateur ne dispose
pas de pouvoir sur les parties, et ne peut imposer un accord ou un contenu de l'accord.
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation
a été engagé conformément au CJA, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu
de la médiation.

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