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Chapitre 8
Le jugement
Le jugement est l'aboutissement d'une procédure contentieuse souvent complexe et technique. Il va
permettre à la juridiction de donner sa solution au litige, par une décision ayant force de vérité légale. Des
garanties s'attachant à la composition de la formation de jugement, à l'audience, ainsi qu'à la prise de décision
elle-même, sont donc nécessaires.
Il y a pour la juridiction une obligation de juger; de façon explicite (pas de décision juridictionnelle implicite).
Il n'est pas possible au juge de refuser de statuer au motif du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la
loi, sous peine d'être poursuivi comme coupable de déni de justice (C. civ., art. 4).
1 La composition de la formation de jugement
La composition de la formation de jugement doit garantir le justiciable contre tout arbitraire, et
l'assurer de la qualité de la décision juridictionnelle qui doit être rendue. La combinaison de ces
exigences a conduit à consacrer la collégialité et l'imparité.
■ Le principe de collégialité
Le principe est affirmé dès l'article L. 3 du Code de justice administrative, « les jugements sont
rendus en formation collégiale sauf s'il en est dispensé autrement par la loi ».
Au Conseil d'État les décisions sont rendues par (art. L. 122-1) :
- l'assemblée du contentieux, composée de 17 membres, pour les affaires les plus importantes
juridiquement, dans lesquelles se posent des questions de principe ;
- la section du contentieux, composée de 15 membres, qui juge les affaires présentant une question
nouvelle ou délicate ;
- des formations de chambres réunies qui sont au nombre de 2 à 4 ; s'y ajoute un conseiller d'État
de la section du contentieux ;

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