Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 118

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- chacune des 10 chambres en formation de jugement, cellule de base du fonctionnement pour
les affaires ordinaires.
Devant les juridictions inférieures, les jugements sont rendus par des formations collégiales, sous
réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger (art. L. 222-1).
Au TA, la formation de base est composée de trois magistrats, mais peuvent aussi se réunir les
chambres réunies (président du tribunal, président de la chambre et le rapporteur de l'affaire, les
présidents d'une ou deux chambres et un assesseur chacun), la formation plénière (ensemble des
membres) ou élargie (président du tribunal, président de la chambre, un assesseur et le rapporteur
de l'affaire, au maximum 3 vice-présidents : art. R. 222-19-1 et 20).
En CAA, la formation de base est de trois magistrats, mais elle peut être portée à cinq, puis en
formation plénière ou chambres réunies (art. R. 222-27 à 29).
Par ailleurs, le même article L. 222-1 dispose que les juges délibèrent en nombre impair. Ce principe
d'imparité ne souffre d'aucune exception (CE, 7 sept. 2009, Ministre de l'Économie).
■ Le juge unique
a) Le juge unique statuant sans audience publique
Au Conseil d'État, le président et les présidents adjoints de la section du contentieux, les présidents
de chambre peuvent régler par voie d'ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas
l'intervention d'une formation collégiale (art. L. 122-1). Il en va ainsi des actes de désistement, du
rejet des requêtes ne relevant pas manifestement de la juridiction administrative, des non-lieux à
statuer, du rejet des requêtes manifestement irrecevables, des requêtes ne présentant plus à
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code (frais) et aux
dépens, du jugement des séries qui présentent à juger des questions identiques à celles tranchées
par une décision de la section du contentieux ou d'un avis rendu en application de l'article L. 113-1,
du rejet après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été
annoncé, après la production de ce mémoire, des requêtes ne comportant que des moyens de
légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des
moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou
ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
(art. R. 122-12).
Dans les juridictions inférieures, les présidents, vice-présidents et présidents de formation de jugement
peuvent statuer par voie d'ordonnance « de tri » dans les mêmes circonstances que celles
précitées (art. R. 222-1 : p. ex. donner acte des désistements ; rejeter les requêtes ne relevant manifestement
pas de la compétence de la juridiction administrative ; constater qu'il n'y a pas lieu de

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