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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- les recours en annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français, et de décisions
qui l'accompagnent.
En ce qui concerne la CAA, par dérogation, le président de la cour ou le président de chambre
statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis
à exécution d'un jugement.
Il existe aussi d'autres dispositions particulières prévoyant une compétence du juge unique telles
l'article L. 774-1 relatif aux affaires de contravention de grande voirie ou l'article L. 776-1 concernant
les étrangers, relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ou aux obligations
à quitter le territoire en cas de placement en rétention (CE, 7 mars 2016, nº379971,
M.Ahmed Mohamed) ou aux décisions relatives au délai de départ volontaire, ou aux interdictions
de retour sur le territoire français prévues ou aux interdictions de circulation sur le territoire français,
ou aux décisions fixant le pays de renvoi ou aux décisions d'assignation à résidence dans le
cadre d'une obligation de quitter le territoire français - OQTF (CE, ord., 8 mars 2016, nº397206,
Mme
B.), ou aux décisions de renouvellement d'assignation à résidence dans le cadre de la lutte
contre le terrorisme (art. R. 773-37). C'est aussi le cas des recours en annulation formés contre les
décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile (art. R. 777-2) ou de transfert vers
l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile (art. R. 777-3 et s.). Le CESEDA prévoit
aussi la possibilité d'un juge unique en matière de droit d'asile devant la CNDA (v. CE, 3juin
2020, nº421888).
Il faut par ailleurs observer que l'article R. 771-1 permet au président de la formation de jugement
(en formation collégiale) ou le magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, sur sa
proposition, de prononcer des conclusions àl'audience sur tout litige relevant des contentieux
suivants :
- permis de conduire ;
- refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
- naturalisation ;
- entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;
- taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à
usage professionnel ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;
- prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou
en faveur des travailleurs privés d'emploi.

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