Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 122

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Devant le Conseil d'État, les avocats sont informés quatre jours au moins avant l'audience. En cas
d'urgence le délai peut être réduit à deux jours.
■ Le caractère public de l'audience
L'article L. 6 du Code de justice administrative dispose que « Les débats ont lieu en audience
publique ». Eu égard au caractère écrit de la procédure devant le juge administratif (art. R. 411-1),
seules des observations orales sont formulées et non des plaidoiries.
Le huis clos peut être prononcé si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des
personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige (art. L. 731-1).
Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie
soit mise à même de prendre la parole en dernier (CE, 7 déc. 2015, nº376387).
Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser
une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en
a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au
cours de l'audience ou de l'audition (art. R. 731-2-1).
■ Le Rapporteur public
L'article L. 7 du Code de justice administrative prévoient qu'un membre de la juridiction, chargé
des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion
sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent
(CE, 10juill. 1957, Gervaise ; CE, 29juill. 1998, Esclatine ; CE, sect., 21juin 2013, Communauté
d'agglomération du pays de Martigues ; CE, 20 oct. 2014, Commune de Rueil-Malmaison). Plus
précisément, le sens des conclusions doit être clair et précis, et par exemple, ne pas se contenter
d'une indication mentionnant seulement « satisfaction totale ou partielle » (CE, 7juin 2018,
nº406207 ; CE, 28 mars 2019, nº415103).
Les différents magistrats qui doivent exercer la fonction de rapporteur public sont nommés par le
vice-président du Conseil d'État (art. R. 122-5), sur avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) pour les cours administratives
d'appel et les tribunaux administratifs (art. R. 222-23). Les rapporteurs publics ne peuvent exercer
leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à sept années au Conseil d'État.
Institution connue d'abord sous le nom de commissaire du gouvernement, la fonction a subi de
profondes mutations suite aux arrêts Kress (CEDH, 7juin 2001)et Martinie (CEDH, 12 avril 2006)
en l'excluant du délibéré devant les TA et CAA mais en lui permettant d'y assister sans y prendre
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