Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 123

CHAPITRE 8 - Le jugement
121
part sauf demande expresse des parties devant le Conseil d'État (art. R. 733-3) et en prenant la
parole avant les parties à l'audience sans pouvoir débattre avec elles (art. R. 733-1 pour le
Conseil), en informant les parties, avant l'audience de la dispense ou du sens des conclusions qui
seront prononcées à l'audience (art. R. 711-3).
Devant le Conseil d'État, le rôle d'une audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par
le Président de la formation de jugement (art. R. 712-1).
Devant les CAA, une séance d'instruction est organisée en présence du rapporteur public, et les
affaires lui sont alors transmises (art. R. 611-19). Le rôle d'une audience est préparé par le rapporteur
public et arrêté par le Président.
Devant les TA, le rapporteur public reçoit le dossier après examen par le rapporteur et n'intervient
pas dans la confection du rôle d'une audience.
Précision
L'ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les
juridictions de l'ordre administratif autorise à publier le rôle des audiences sur le site internet
de la juridiction.
De nouvelles décisions sont intervenues concernant le rapporteur public. Il a ainsi été décidé que
la communication au rapporteur public de l'analyse du rapporteur et de son projet de décision ne
place pas les parties dans une situation contraire aux exigences du procès équitable tirées de
l'article 6 § 1 de la CEDH (CEDH, 4juin 2013, Marc-Antoine c/France).
Pour aller plus loin
« La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de
l'article R. 711-3 du Code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en
mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant,
les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur
public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production,
après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, à peine d'irrégularité
de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs
mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant
l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e

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