Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 127

CHAPITRE 8 - Le jugement
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Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une
réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs
pratiques professionnelles réelles ou supposées.
En vertu de l'article L. 10-1, les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des
demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles
sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la
sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
■ L'obligation de juger
Une fois saisi, le juge devra prendre une décision, qu'il s'agisse d'une ordonnance ou d'un jugement
ou arrêt. Il a l'obligation de juger l'affaire. Il ne saurait renoncer à juger, ce qui équivaudrait
à un déni de justice.
Reste qu'en application de l'article R. 411-1 du code, la requête « contient l'exposé des faits et moyens
ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge » (donc, un appel ne peut en principe pas purement
et simplement reprendre le texte du mémoire de première instance : CE, 10juill. 2020,
nº427884). Cette obligation délimite les termes de la demande sur lesquels le juge devra se prononcer.
Il ne devra statuer ni ultra petita (au-delà de la demande) ni infra petita (en dessous de cette
demande). Il devra répondre aux conclusions et aux moyens soulevés, sauf à appliquer « l'économie
de moyens » en cas d'annulation, théorie qui a fait l'objet d'une évolution récente dans
le sens d'une certaine restriction des garanties pour le justiciable, en lien avec son pouvoir
d'injonction. Désormais, « lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative
alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de
choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au
vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter,
outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le
juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il
incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de
nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi
lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de
l'article L. 911-1 du CJA et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2 » (CE, sect.,
21 déc. 2018, Société Eden ; sur l'office du juge en appel, en lien avec cette question de l'économie
des moyens : CE, 4 oct. 2019, no
417617).
Le juge ne pourra invoquer d'autres moyens que s'il s'agit de moyen d'ordre public.
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