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CHAPITRE 9 - Les voies de recours
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■ Le recours en rectification d'erreur matérielle
Introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CAA ou du
Conseil d'État, il vise pour la partie intéressée à obtenir la rectification d'une erreur matérielle
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire : elle doit avoir affecté le sens
ou la portée de la décision (y compris devant le Tribunal des conflits : T. confl., 17 nov. 2014,
société d'assurances Groupama Méditerranée).
Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère
matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de
la décision (CE, 29janv. 2024, nº471129). L'omission de répondre à un moyen inopérant ne peut
avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie
du recours en rectification d'erreur matérielle (CE, 27mars 2013, Consorts M. ; CE, 27mars 2015,
no
386887).
■ Le recours en révision
Restreint aux décisions contradictoires du Conseil d'État, si elle a été rendue sur pièces fausses
(c'est-à-dire délibérément falsifiée : CE, 17 déc. 2014, nº369035), ou si la partie a été condamnée
faute d'avoir produit une pièce décisive retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue
en méconnaissance des règles de composition, de tenue des audiences et de forme et prononcé
de la décision (CE, 10juill. 2013, Sté Stanley International).
■ Le recours en interprétation
Recours de plein contentieux, il relève du contentieux de la déclaration et vise à déclarer le sens
exact d'une disposition d'un acte non clair à l'occasion d'un litige né et actuel dont la solution
nécessite cette interprétation (CE, 11 déc. 2008, Mme
Perreau-Polier). Ainsi, la juridiction administrative
est compétente pour interpréter la convention collective nationale des transporteurs sanitaires
privés, contrat de droit public (T. confl., 8 déc. 2014, Chambre nationale des services
d'ambulances). La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est
subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du
juge administratif, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée (CE, sect.,
6 déc. 2019, no
416762).
■ Le cas du recours dans l'intérêt de la loi
De construction jurisprudentielle, ce recours ne peut être formé, sans délai, que par un ministre en
vue de faire corriger une erreur de droit qui entache un jugement définitif tant dans son dispositif

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