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Chapitre 10
Les procédures d'urgence
La juridiction administrative dispose de voie de recours lui permettant de statuer par des mesures à caractère
provisoire. Le juge des référés n'est donc pas saisi du principal ; il doit se prononcer dans les meilleurs délais.
Le juge des référés est juge unique. Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, le président de la section du contentieux au Conseil d'État, ainsi que les magistrats
qu'ils désignent à cet effet. Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif
ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux peut
décider qu'elle sera jugée par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi
de l'affaire à une formation collégiale (renvoi applicable aux référés en matière de passation de contrats et
marchés).
1 Règles générales applicables aux référés d'urgence
Les recours devant les juridictions administratives n'ont pas d'effet suspensif, les décisions administratives
attaquées restent exécutoires. Le législateur a créé les mesures d'urgence pour tenter d'y
remédier. La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur au 1er
les procédures d'urgence.
janvier 2001, a profondément modifié
■ Les conditions communes de mise en œuvre des référés d'urgence
a) Un caractère provisoire
Le juge du référé ne peut prendre que des mesures provisoires ou conservatoires, dépourvues de
l'autorité de chose jugée. La mesure prise n'a aucun caractère irréversible car sur demande et en
présence d'un élément nouveau, la mesure prise peut être modifiée ou supprimée (CE, 31 mai
2007, Syndicat CFDT).
Il se prononce dans les meilleurs délais.
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