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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
b) L'urgence
L'urgence à prendre des mesures s'apprécie in concreto (CE, 25juill. 2013, SARL Lodge At Val).
La procédure contradictoire est adaptée à l'urgence : communication des conclusions et place de
l'oralité, dispense de décision et de recours préalable, d'instruction, de conclusions du rapporteur
public ; dispense d'autorisation à agir (CE, 18janv. 2001, Commune de Venelles).
L'article R. 522-13 du Code de justice administrative prévoit que l'ordonnance devient exécutoire à
partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ; ou immédiatement si le
juge le décide ou enfin sur place si l'urgence le justifie.
■ Les voies de recours
Seules les ordonnances rendues en matière de référé-liberté, y compris les ordonnances modificatives
qui concernent cette matière (CE, réf., 7 nov. 2003, SA d'habitations à loyer modéré « Trois
vallées »), sont susceptibles d'appel devant le président de la section du contentieux du Conseil
d'État dans les quinze jours de leur notification, en tout cas, lorsqu'elles n'ont pas été rejetées
par la procédure dite « de tri » (art. L. 523-1 ; CE, sect., 28 févr. 2001, Casanovas).
Toutes les autres ordonnances sont rendues en dernier ressort et relèvent de la cassation.Le
Conseil d'État procède notamment à cette occasion à un contrôle de l'erreur de droit (CE, 24 oct.
2019, nº430319). Le pourvoi doit être présenté dans les quinze jours de la notification qui en est
faite (art. L. 523-1 et R. 523-1).
2 Les différents référés d'urgence
■ Le référé-suspension
Le référé-suspension permet d'ordonner la suspension d'une décision administrative, même de
rejet, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision
(art. L. 521-1).
a) Conditions
La demande de suspension doit être effectuée simultanément à un recours en annulation ou en
réformation (CE, 29 avr. 2002, OFPRA), sans condition de délai (CE, 30 mai 2007, Morillon) mais
la décision attaquée doit l'être dans les délais de recours (CE, 6 mars 2002, Besombes).

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