Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 142

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
b) Pouvoirs du juge
Le juge n'est, aux termes de la loi, pas en situation de compétence liée, il « peut » ordonner la
suspension, même si les conditions sont réunies (CE, 15juin 2001, Nioche). S'il le fait, elle prend
fin, au plus tard, avec le jugement sur le fond. Il peut encore décider de toute mesure utile : par
exemple enjoindre aux services du ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes de réexaminer sous un mois la demande d'agrément d'un Centre de formation à l'ostéopathie
(CE, ord., 28 août 2015, Centre d'ostéopathie ATMAN).
La mesure peut être assortie d'une injonction adressée à l'administration.
La suspension d'une décision négative n'a généralement de portée utile que si elle est assortie
d'une injonction de faire, même s'il n'y a pas de conclusions en ce sens (CE, 20 déc. 2001,
Ouatah).
En revanche, le juge des référés ne peut d'office faire usage d'un pouvoir d'injonction lorsqu'il
prononce la suspension d'une mesure positive. Une telle injonction doit lui être demandée
(CE, 15 avr. 2005, Socrate) ou, à défaut, le juge peut indiquer de sa propre initiative les mesures
qui s'imposent à l'administration pour assurer l'exécution de la suspension qu'il prononce
(CE, 9 mai 2005, SCI Pauline).
La condition d'urgence est regardée comme satisfaite « lorsque la décision administrative
contestée préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou
aux intérêts qu'il entend défendre » (CE, sect., 19janv. 2001, Confédération nationale des radios
libres).L'appréciation du juge est objective et concrète dans un bilan d'ensemble des intérêts en
présence, qu'ils soient de nature publique ou privée. Ainsi, le juge refuse de suspendre l'exécution
du décret réduisant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans
séparateur central faute d'urgence (CE, ord., 25juill. 2018, nº421816).
La condition de l'existence d'un moyen propre de nature à créer un doute sérieux doit être
motivée par le juge. Il a toujours la faculté de retenir un ou plusieurs moyens qui selon son appréciation
sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision, cette faculté se transforme
en obligation en matière d'urbanisme.
La mesure de suspension prononcée par le juge des référés présente un caractère provisoire. Le
juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier, sur demande
d'une personne intéressée, les mesures ordonnées ou y mettre fin (art. L. 521-4), en particulier
prononcer une astreinte alors qu'il ne l'avait pas fait lors de la mesure de suspension.
Il existe une procédure de « tri » du référé-suspension (art. R. 612-5-2), selon laquelle en cas de
rejet d'une demande de suspension présentée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il

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