Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 144

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
administration des collectivités territoriales (CE, 18janv. 2001, Commune de Venelles), la liberté de
culte (CE, ord., 6 mai 2021, Associations Société des Habous et Lieux Saints de l'Islam et Fédération
de la Grande Mosquée de Paris), le droit de grève (CE, 9 déc. 2003, Mme
Aguillon), la
présomption d'innocence (CE, 14 mars 2005, Gollnisch), le droit de se marier (CE, ord., 9juill.
2014, M.A. c/Consul général de France à Casablanca), le droit à ne pas être soumis à un harcèlement
moral (CE, ord., 19juin 2014, commune du Castellet), la liberté d'aller et venir (p. ex. dans le
cadre de décisions d'assignation à résidence prises sur le fondement de l'état d'urgence :
CE, 22janv. 2016, nº396116, B. ; CE, ord., 19juin 2017, nº411587, Ministre de l'Intérieur c/
M. E.), la liberté d'entreprendre (aussi dans le cadre de l'état d'urgence : CE, ord., 23 déc. 2015,
nº395229, M. B. ; CE, ord., 16 févr. 2021, Union des professionnels de la location touristique
(UPLT)), la liberté d'expression (CE, 13 nov. 2017, Commune de Marseille : spectacle de Dieudonné),
le pluralisme des courants d'opinion (CE, ord., 31 mai 2017, Association « En Marche ! »),
la liberté de la presse (CE, 3 févr. 2021, nº448721), le droit de chacun de vivre dans un environnement
équilibré et respectueux de la santé (tiré de l'art. 1er
de la Charte de l'environnement ;
CE, ord., 20 sept. 2022, nº451129).
L'état d'urgence sanitaire a été l'occasion de s'interroger sur l'allongement de la liste des libertés
fondamentales, dont font partie : les droits au respect de la vie (ex. : injonction de cesser d'utiliser
des caméras thermiques dans des écoles : CE, ord., 26juin 2020, Ligue des droits de l'Homme)et
à la protection de la santé (CE, ord., 20 avr. 2020, association nationale pour la préservation et
l'amélioration de la qualité de l'air (association « RESPIRE »)) ; CE, ord., 18 avr. 2020, Fédération
des travailleurs de la métallurgie CGT; CE, 28 mars 2020, nº439765 : sur la prescription, la
production et à la constitution de stocks d'hydroxychloroquine et d'azithromycine), le droit de
toute personne de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé (CE, ord.,
15 avr. 2020, association Coronavictimes, l'association Comité anti-amiante Jussieu et autres), les
droits à l'hébergement d'urgence et au respect de la vie (CE, ord., 9 avr. 2020, association Mouvement
citoyen Tous Migrants et autres), le droit devant la cour d'assises ou la cour criminelle,
durant le réquisitoire et les plaidoiries, de la présence physique des parties civiles et de l'accusé,
en particulier lorsque l'accusé prend la parole en dernier (CE, ord., 27 nov. 2020, Association des
avocats pénalistes ; conf. sur le fond par CE, 12 févr. 2021, Synd. des avocats de France et autres,
CNB, Assoc. des avocats pénalistes), le respect des droits de la défense qui implique devant les
juridictions administratives que si un dispositif de visioconférence se substituant aux audiences
puisse être provisoirement consacré, que le dispositif retenu permette d'assurer la confidentialité
des échanges entre les parties et leurs avocats (CE, ord., 24 déc. 2020, Syndicat des avocats de
France, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et l'association
ELENA France), l'accès à la culture (CE, ord., 26 févr. 2021, M. B et autres, no
449692 ; CE, ord.,
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