Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 145

CHAPITRE 10 - Les procédures d'urgence
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26juill. 2021, no 454754). Sur l'obligation vaccinale : CE, ord., 25 octobre 2021, Syndicat Interco
CFDT des Hauts-de-Seine.
L'appréciation du juge, pendant la période d'urgence sanitaire, a été l'occasion de préciser
qu'il prend en compte les mesures déjà prises et les moyens dont dispose l'administration
(CE, ord., 15 avr. 2020, Union nationale des syndicats FO Santé privée et autres), la nature des
adaptations en cause et des exigences de la lutte contre l'épidémie (CE, ord., 10 avr. 2020,
Conseil national des barreaux et autres ; CE, 10 avr. 2020, Synd. des avocats de France et autres),
l'équilibre qui doit être ménagé entre la sécurité sanitaire et l'obligation de garantir l'ordre et la
sécurité au sein des établissements pénitentiaires (CE, ord., 8 avr. 2020, Syndicat national pénitentiaire
Force ouvrière - personnels de surveillance).
Àl'inverse n'ont pas été retenues, la méconnaissance du principe d'égalité (CE, ord., 1er
sept.
2017, Commune de Dannemarie), le droit à la santé (CE, 8 sept. 2005, Bunel), le droit au logement
(CE, 3 mai 2002, Ass. de réinsertion sociale du Limousin), une abstention d'agir de l'autorité
de police municipale (CE, ord., 16 avr. 2015, Conseil représentatif des associations noires).
3) Une atteinte grave et manifestement illégale
Une atteinte grave et manifestement illégale doit être portée à cette liberté par une personne
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
Elle peut résulter tout aussi bien d'un agissement ou d'une carence que d'une décision mais doit
être personnelle et directe (pour un cas de rejet de la demande de suspension à ce titre : CE, ord.,
9janv. 2014, Ministre de l'Intérieur c/Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala
M'Bala ; pour une solution contraire, le juge retenant l'atteinte grave et manifestement illégale :
CE, ord., 6 févr. 2015, Commune de Cournon d'Auvergne c/M. Dieudonné M'Bala M'Bala ;
CE, 13 nov. 2017, Commune de Marseille).
Il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la
gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause (CE, 27 oct. 2011,
Ministre de l'Intérieur c/Sultanyan).
Dans son appréciation, le juge prend en compte les moyens dont dispose l'autorité administrative
compétente, et les mesures déjà prises ; il peut ordonner à titre provisoire une mesure d'organisation
des services, mais pas des mesures d'ordre structurel (CE, 28juill. 2017, Section française de
l'Observatoire international des prisons).
Le juge ne peut pas ordonner à une équipe médicale d'administrer un autre traitement que celui
qu'elle avait choisi de pratiquer à l'issue du bilan qu'elle avait effectué (CE, ord., 26juill. 2017,
nº412618, M. M. et Mme
V.).
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